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La date limite de dépôt des offres est fixée au mercredi 29 janvier 2025 à 18H00.

L’accès à la data room sera autorisé sur demande écrite adressée par mail :

d.lacombe@lacliquedelacrise.fr

et après signature d’un engagement de confidentialité et d’une présentation du candidat.

Retrouvez ci-dessous les 10 derniers témoignages inspirants de professionnels, praticiens, chercheurs, magistrats, experts issus de divers horizons qui partagent leurs expériences, leurs analyses et leurs préconisations pour naviguer dans les périodes de crise.

On y parle notamment de management de transition, de médiation, de cotation d’entreprises, de fiducie, de biais cognitifs, du ministère public, de procédures amiables….

Ces interviews illustrent l’importance d’une approche collaborative et humaine face aux défis que rencontrent les entreprises.

Bonne lecture

Compilation interviews juin à octobre 2024

Le dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements de son entreprise alors que celle-ci bénéficie d’une procédure de Conciliation commet-il une faute de gestion ?

C’est sur cette question que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2024 au visa, notamment, de l’article L.631-4 du Code de Commerce.

Rappel des faits :

Par ordonnance du 7 septembre 2015, une procédure de Conciliation a été ouverte au bénéfice d’une société quelques jours avant la survenance de la cessation des paiements.

Le dirigeant a finalement déclaré la cessation des paiements le 3 février 2017.

Le 16 mars 2017, la société est placée en redressement judiciaire. La date de cessation des paiements est fixée au 16 septembre 2015.

Le 10 avril 2017, la procédure est convertie en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire a recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif.

Procédure :

En première instance et en cause d’appel, le dirigeant a été condamné à payer la somme de 150.000 euros au motif : « 𝑞𝑢’𝑖𝑙 𝑎 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑖𝑠 𝑢𝑛𝑒 𝑓𝑎𝑢𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑛𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑙𝑎𝑟𝑎𝑛𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒 3 𝑓𝑒́𝑣𝑟𝑖𝑒𝑟 2017 𝑙𝑎 𝑐𝑒𝑠𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑑𝑎𝑡𝑒 𝑎 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑓𝑖𝑥𝑒́𝑒 𝑎𝑢 16 𝑠𝑒𝑝𝑡𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 2015 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑗𝑢𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑’𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑒𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑎 𝑚𝑖𝑠𝑒 𝑒𝑛 𝑝𝑙𝑎𝑐𝑒 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑞𝑢𝑒𝑙𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑎𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑠𝑢𝑟𝑣𝑒𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑐𝑒𝑠𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑛’𝑒𝑥𝑜𝑛𝑒̀𝑟𝑒 𝑝𝑎𝑠 𝑙𝑒 𝑑𝑖𝑟𝑖𝑔𝑒𝑎𝑛𝑡 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑙 𝑑𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑠𝑝𝑜𝑛𝑠𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡𝑒́𝑠 𝑞𝑢𝑖 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑠𝑖𝑒𝑛𝑛𝑒𝑠 ».

Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation.

Solution retenue par la Cour de cassation :

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que : « 𝑀. [𝑀] 𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑡 𝑑𝑖𝑠𝑝𝑒𝑛𝑠𝑒́ 𝑑𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑙𝑎𝑟𝑒𝑟 𝑙𝑎 𝑐𝑒𝑠𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑒́𝑡𝑒́ 𝐽𝐵𝐶 𝑝𝑒𝑛𝑑𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑑𝑢𝑟𝑒́𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑞𝑢’𝑖𝑙 𝑎𝑝𝑝𝑎𝑟𝑡𝑒𝑛𝑎𝑖𝑡 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑢𝑟 𝑑’𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙, 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑐𝑎𝑟𝑎𝑐𝑡𝑒́𝑟𝑖𝑠𝑒𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑒́𝑣𝑒𝑛𝑡𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑓𝑎𝑢𝑡𝑒 𝑑𝑢 𝑑𝑖𝑟𝑖𝑔𝑒𝑎𝑛𝑡 𝑠𝑢𝑠𝑐𝑒𝑝𝑡𝑖𝑏𝑙𝑒 𝑑’𝑒𝑛𝑔𝑎𝑔𝑒𝑟 𝑠𝑎 𝑟𝑒𝑠𝑝𝑜𝑛𝑠𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡𝑒́ 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑖𝑛𝑠𝑢𝑓𝑓𝑖𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑’𝑎𝑐𝑡𝑖𝑓, 𝑑’𝑎𝑝𝑝𝑟𝑒́𝑐𝑖𝑒𝑟 𝑙’𝑒𝑥𝑒́𝑐𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑜𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑎̀ 𝑙’𝑒𝑥𝑝𝑖𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 ».

Explication :

𝗦𝗶 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝟰𝟱 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗶𝗿𝗲 𝗮𝘂 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗶𝗰𝘂𝗹𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀), 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗯𝗶𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗻’𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗹’𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀.

En revanche, il sera tenu d’exécuter cette obligation à l’expiration de la procédure de Conciliation si celle ci-échoue à mettre un terme à la cessation des paiements !

Cliquez sur le PDF pour lire l’arrêt en entier !

Conciliation_et_déclaration_de cessation_des_paiements

La Conciliation et le Mandat Ad Hoc sont des procédures de traitement amiable des difficultés des entreprises.

L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Conciliateur ou du Mandataire Ad Hoc, les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord.

Voici un schéma qui résume leurs 6 atouts phares !

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou à me contacter directement.

La Clinique de la Crise, réseau de Mandataires ad Hoc et de Conciliateurs, est là pour vous aider !

𝗣𝗿ès 𝗱𝗲 𝟰𝟬 % 𝗱𝗲𝘀 𝗧𝗣𝗘 𝗲𝘁 𝗣𝗠𝗘 𝗱𝗼𝗶𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲 𝗿𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗣𝗿𝗲̂𝘁𝘀 G𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗘́𝘁𝗮𝘁 (𝗣𝗚𝗘) 𝗾𝘂’𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝘀𝗼𝘂𝘀𝗰𝗿𝗶𝘁𝘀.

Si votre entreprise a souscrit un ou plusieurs PGE et rencontre ou anticipe des difficultés pour le rembourser, alors la procédure de Conciliation peut vous intéresser.

En effet, pour les PGE dont le montant est supérieur à 50 000 euros, la restructuration peut être envisagée dans le cadre d’une procédure de Conciliation.

La Conciliation est une procédure de traitement amiable des difficultés d’une entreprise.

L’objectif de cette procédure est de favoriser, sous l’égide du Conciliateur, les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord.

En pratique, lors de l’ouverture d’une procédure de Conciliation, il est d’usage que le Conciliateur informe les créanciers, sélectionnés en concertation avec le dirigeant, de l’ouverture de la procédure et sollicite une suspension temporaire de l’exigibilité de leurs créances pendant la durée de la procédure (en pratique, on parle d’une demande de « stand still »), le temps de négocier un accord global de réaménagement du passif.

Cette demande de standstill est souvent acceptée par les créanciers, en ce compris les créanciers bancaires.

Par ailleurs, depuis le 1^er octobre 2021, des délais de paiement peuvent être imposés sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil (dans la limite de 2 ans) à l’égard d’un créancier qui n’a pas accepté, dans le délai fixé par le Conciliateur, de suspendre l’exigibilité de sa créance (sur le fondement de l’article L. 611-7 alinéa 5 du code de commerce).

Sachez que, dans le cadre de la Conciliation, un rééchelonnement de votre PGE sur une durée maximale de 10 ansest possible.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou à me contacter directement.

La Clinique de la Crise, réseau de Mandataires ad Hoc et de Conciliateurs, est là pour vous aider !

Le Mandat Ad Hoc et la Conciliation sont des procédures de traitement amiable des difficultés d’une entreprise. Ce sont des procédures confidentielles.

L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Mandataire Ad Hoc ou du Conciliateur (selon la procédure), les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord.

La demande d’ouverture d’un Mandat ad Hoc ou d’un Conciliateur est à adresser au Président du Tribunal compétent.

Mais le Président du Tribunal peut-il vous refuser l’ouverture d’une telle procédure ?

Le Président du Tribunal a effectivement la faculté de vous refuser l’ouverture d’une procédure de Mandat Ad Hoc ou de Conciliation.

Voici quelques exemples de motifs de refus possibles :

 Si votre entreprise est en état de cessation des paiements (pour le Mandat Ad Hoc) ou en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (pour la Conciliation)

 Ou encore si votre entreprise a déjà bénéficié d’une Conciliation achevée depuis moins de 3 mois

 Ou encore si la procédure de Conciliation est en fait instrumentalisée par le débiteur dans l’unique but d’échapper à une assignation en redressement/liquidation judiciaire délivrée par un créancier (la Conciliation ayant un effet « bouclier »)

Si le Président refuse d’ouvrir une telle procédure, vous avez 10 jours à compter de la notification de la décision de refus pour interjeter appel.

Le Président peut modifier ou rétracter sa décision dans un délai de 5 jours. Si le Président du Tribunal ne revient pas sur sa décision, il doit transmettre sans délai au greffe de la cour d’appel le dossier avec la déclaration d’appel et une copie de la décision.

En pratique, le refus d’ouverture d’une procédure de Mandat Ad Hoc ou de Conciliation est peu fréquent.

« 𝑃𝑢𝑖𝑠-𝑗𝑒, 𝑒𝑛 𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑖𝑟𝑖𝑔𝑒𝑎𝑛𝑡, 𝑙𝑖𝑏𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑐ℎ𝑜𝑖𝑠𝑖𝑟 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑀𝑎𝑛𝑑𝑎𝑡 𝐴𝑑 𝐻𝑜𝑐 𝑒𝑡 𝐶𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 ? »

L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Mandataire Ad Hoc ou du Conciliateur (selon la procédure), les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord.

C’est le dirigeant de l’entreprise concernée qui a le monopole de solliciter l’ouverture d’un Mandat Ad Hoc ou d’une Conciliation.

Il s’agit de procédures 𝘃𝗼𝗹𝗼𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀, non contentieuses.

Les créanciers ou le ministère public ne peuvent donc pas saisir le Président du Tribunal d’une telle demande.

Cela étant rappelé, la question qui se pose est de savoir si le dirigeant a une réelle liberté de choix entre un Mandat Ad Hoc et une Conciliation.

𝗘𝗻 𝗳𝗮𝗶𝘁, 𝗹𝗲 𝗠𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗔𝗱 𝗛𝗼𝗰 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀, 𝘁𝗮𝗻𝗱𝗶𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗹𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂’𝘂𝗻𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗲𝗻 𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟰𝟱 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀.

Si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, elle est éligible aux deux procédures et le dirigeant peut être libre de se tourner vers l’une ou l’autre de ces procédures.

En pratique, son choix sera orienté en fonction de la finalité recherchée, étant précisé que Le Mandat Ad Hoc offre plus de flexibilité, tandis que la Conciliation offre une sécurité juridique renforcée.

Exemples pratiques :

Volonté de renégocier un PGE : l’avantage va à la Conciliation. Pourquoi ? Car il est possible de réaménager un PGE en Conciliation sur une durée maximale de 10 ans.

Volonté de bénéficier d’une procédure plus flexible : l’avantage va au Mandat Ad Hoc qui est plus souple et induit peu de formalisme.

Volonté de bénéficier d’une sécurité juridique renforcée (notamment en cas d’apport de « new money ») : l’avantage va à la Conciliation car elle permet d’aboutir à une homologation de l’accord.

Anticipation de discussions longues à venir : en pratique, on commence alors par un Mandat Ad Hoc (car c’est procédure qui n’a pas de limite de temps) puis on se tourne vers une Conciliation qui permet d’aboutir à une sécurisation renforcée de l’accord grâce à l’homologation.

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Libre choix entre MAH et CL

Nelly Meunier

La Prévention autrement…

Après 4 ans de publications (2 par semaine), il était temps de passer à un nouveau niveau. Les petits guides pratiques animés, c’est bien. Les interviews d’experts, c’est encore mieux. Mais des témoignages authentiques d’entrepreneurs, sans filtre, qui parlent avec leurs tripes… voilà qui peut vraiment faire bouger les lignes !

Ces témoignages rendent les procédures de traitement des difficultés des entreprises (mandat ad hoc et conciliation) accessibles et compréhensibles pour tous ceux qui les dirigent.

Parce que rien ne vaut l’expérience vécue pour faire la différence.

Un grand merci à Vincent Moindrot, Thierry Vignal et Axel Guidicelli d’avoir osé.

Bon visionnage : https://www.rollercoaster.show/expert

« Il n’y a pas de réussite facile, ni d’échecs définitifs. » – Marcel Proust

𝗖𝗵𝗲𝗳𝘀 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲, 𝗹𝗮 𝗖𝗟𝗜𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗖𝗥𝗜𝗦𝗘 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗲 𝘂𝗻 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁 𝗴𝘂𝗶𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗮 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗳𝗼𝘂𝗿𝗻𝗶𝗿, 𝗲𝗻 𝟲 𝘀𝗰𝗵𝗲́𝗺𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝘆𝗻𝘁𝗵𝗲̀𝘀𝗲, 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗶𝗰𝘂𝗹𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻, 𝗲𝗻 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗠𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗔𝗱 𝗛𝗼𝗰.

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La Clinique de la Crise – Guide