LA CLINIQUE DE LA CRISE lance un appel d’offres en vue de trouver de nouveaux investisseurs au capital ou des repreneurs pour un éditeur de logiciel de cybersécurité, dans le cadre d’une cession in bonis ou d’un prepack cession.

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Le dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements de son entreprise alors que celle-ci bénéficie d’une procédure de Conciliation commet-il une faute de gestion ?

C’est sur cette question que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2024 au visa, notamment, de l’article L.631-4 du Code de Commerce.

Rappel des faits :

Par ordonnance du 7 septembre 2015, une procédure de Conciliation a été ouverte au bénéfice d’une société quelques jours avant la survenance de la cessation des paiements.

Le dirigeant a finalement déclaré la cessation des paiements le 3 février 2017.

Le 16 mars 2017, la société est placée en redressement judiciaire. La date de cessation des paiements est fixée au 16 septembre 2015.

Le 10 avril 2017, la procédure est convertie en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire a recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif.

Procédure :

En première instance et en cause d’appel, le dirigeant a été condamné à payer la somme de 150.000 euros au motif : « 𝑞𝑢’𝑖𝑙 𝑎 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑖𝑠 𝑢𝑛𝑒 𝑓𝑎𝑢𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑛𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑙𝑎𝑟𝑎𝑛𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒 3 𝑓𝑒́𝑣𝑟𝑖𝑒𝑟 2017 𝑙𝑎 𝑐𝑒𝑠𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑑𝑎𝑡𝑒 𝑎 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑓𝑖𝑥𝑒́𝑒 𝑎𝑢 16 𝑠𝑒𝑝𝑡𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 2015 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑗𝑢𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑’𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑒𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑎 𝑚𝑖𝑠𝑒 𝑒𝑛 𝑝𝑙𝑎𝑐𝑒 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑞𝑢𝑒𝑙𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑎𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑠𝑢𝑟𝑣𝑒𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑐𝑒𝑠𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑛’𝑒𝑥𝑜𝑛𝑒̀𝑟𝑒 𝑝𝑎𝑠 𝑙𝑒 𝑑𝑖𝑟𝑖𝑔𝑒𝑎𝑛𝑡 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑙 𝑑𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑠𝑝𝑜𝑛𝑠𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡𝑒́𝑠 𝑞𝑢𝑖 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑠𝑖𝑒𝑛𝑛𝑒𝑠 ».

Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation.

Solution retenue par la Cour de cassation :

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que : « 𝑀. [𝑀] 𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑡 𝑑𝑖𝑠𝑝𝑒𝑛𝑠𝑒́ 𝑑𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑙𝑎𝑟𝑒𝑟 𝑙𝑎 𝑐𝑒𝑠𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑒́𝑡𝑒́ 𝐽𝐵𝐶 𝑝𝑒𝑛𝑑𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑑𝑢𝑟𝑒́𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑞𝑢’𝑖𝑙 𝑎𝑝𝑝𝑎𝑟𝑡𝑒𝑛𝑎𝑖𝑡 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑢𝑟 𝑑’𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙, 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑐𝑎𝑟𝑎𝑐𝑡𝑒́𝑟𝑖𝑠𝑒𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑒́𝑣𝑒𝑛𝑡𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑓𝑎𝑢𝑡𝑒 𝑑𝑢 𝑑𝑖𝑟𝑖𝑔𝑒𝑎𝑛𝑡 𝑠𝑢𝑠𝑐𝑒𝑝𝑡𝑖𝑏𝑙𝑒 𝑑’𝑒𝑛𝑔𝑎𝑔𝑒𝑟 𝑠𝑎 𝑟𝑒𝑠𝑝𝑜𝑛𝑠𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡𝑒́ 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑖𝑛𝑠𝑢𝑓𝑓𝑖𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑’𝑎𝑐𝑡𝑖𝑓, 𝑑’𝑎𝑝𝑝𝑟𝑒́𝑐𝑖𝑒𝑟 𝑙’𝑒𝑥𝑒́𝑐𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑜𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑎̀ 𝑙’𝑒𝑥𝑝𝑖𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 ».

Explication :

𝗦𝗶 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝟰𝟱 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗶𝗿𝗲 𝗮𝘂 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗶𝗰𝘂𝗹𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀), 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗯𝗶𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗻’𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗹’𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀.

En revanche, il sera tenu d’exécuter cette obligation à l’expiration de la procédure de Conciliation si celle ci-échoue à mettre un terme à la cessation des paiements !

Cliquez sur le PDF pour lire l’arrêt en entier !

Conciliation_et_déclaration_de cessation_des_paiements

La Conciliation et le Mandat Ad Hoc sont des procédures de traitement amiable des difficultés des entreprises.

L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Conciliateur ou du Mandataire Ad Hoc, les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord.

Voici un schéma qui résume leurs 6 atouts phares !

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou à me contacter directement.

La Clinique de la Crise, réseau de Mandataires ad Hoc et de Conciliateurs, est là pour vous aider !

𝗣𝗿ès 𝗱𝗲 𝟰𝟬 % 𝗱𝗲𝘀 𝗧𝗣𝗘 𝗲𝘁 𝗣𝗠𝗘 𝗱𝗼𝗶𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲 𝗿𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗣𝗿𝗲̂𝘁𝘀 G𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗘́𝘁𝗮𝘁 (𝗣𝗚𝗘) 𝗾𝘂’𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝘀𝗼𝘂𝘀𝗰𝗿𝗶𝘁𝘀.

Si votre entreprise a souscrit un ou plusieurs PGE et rencontre ou anticipe des difficultés pour le rembourser, alors la procédure de Conciliation peut vous intéresser.

En effet, pour les PGE dont le montant est supérieur à 50 000 euros, la restructuration peut être envisagée dans le cadre d’une procédure de Conciliation.

La Conciliation est une procédure de traitement amiable des difficultés d’une entreprise.

L’objectif de cette procédure est de favoriser, sous l’égide du Conciliateur, les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord.

En pratique, lors de l’ouverture d’une procédure de Conciliation, il est d’usage que le Conciliateur informe les créanciers, sélectionnés en concertation avec le dirigeant, de l’ouverture de la procédure et sollicite une suspension temporaire de l’exigibilité de leurs créances pendant la durée de la procédure (en pratique, on parle d’une demande de « stand still »), le temps de négocier un accord global de réaménagement du passif.

Cette demande de standstill est souvent acceptée par les créanciers, en ce compris les créanciers bancaires.

Par ailleurs, depuis le 1^er octobre 2021, des délais de paiement peuvent être imposés sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil (dans la limite de 2 ans) à l’égard d’un créancier qui n’a pas accepté, dans le délai fixé par le Conciliateur, de suspendre l’exigibilité de sa créance (sur le fondement de l’article L. 611-7 alinéa 5 du code de commerce).

Sachez que, dans le cadre de la Conciliation, un rééchelonnement de votre PGE sur une durée maximale de 10 ansest possible.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou à me contacter directement.

La Clinique de la Crise, réseau de Mandataires ad Hoc et de Conciliateurs, est là pour vous aider !

Le Mandat Ad Hoc et la Conciliation sont des procédures de traitement amiable des difficultés d’une entreprise. Ce sont des procédures confidentielles.

L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Mandataire Ad Hoc ou du Conciliateur (selon la procédure), les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord.

La demande d’ouverture d’un Mandat ad Hoc ou d’un Conciliateur est à adresser au Président du Tribunal compétent.

Mais le Président du Tribunal peut-il vous refuser l’ouverture d’une telle procédure ?

Le Président du Tribunal a effectivement la faculté de vous refuser l’ouverture d’une procédure de Mandat Ad Hoc ou de Conciliation.

Voici quelques exemples de motifs de refus possibles :

 Si votre entreprise est en état de cessation des paiements (pour le Mandat Ad Hoc) ou en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (pour la Conciliation)

 Ou encore si votre entreprise a déjà bénéficié d’une Conciliation achevée depuis moins de 3 mois

 Ou encore si la procédure de Conciliation est en fait instrumentalisée par le débiteur dans l’unique but d’échapper à une assignation en redressement/liquidation judiciaire délivrée par un créancier (la Conciliation ayant un effet « bouclier »)

Si le Président refuse d’ouvrir une telle procédure, vous avez 10 jours à compter de la notification de la décision de refus pour interjeter appel.

Le Président peut modifier ou rétracter sa décision dans un délai de 5 jours. Si le Président du Tribunal ne revient pas sur sa décision, il doit transmettre sans délai au greffe de la cour d’appel le dossier avec la déclaration d’appel et une copie de la décision.

En pratique, le refus d’ouverture d’une procédure de Mandat Ad Hoc ou de Conciliation est peu fréquent.

« 𝑃𝑢𝑖𝑠-𝑗𝑒, 𝑒𝑛 𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑖𝑟𝑖𝑔𝑒𝑎𝑛𝑡, 𝑙𝑖𝑏𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑐ℎ𝑜𝑖𝑠𝑖𝑟 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑀𝑎𝑛𝑑𝑎𝑡 𝐴𝑑 𝐻𝑜𝑐 𝑒𝑡 𝐶𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 ? »

L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Mandataire Ad Hoc ou du Conciliateur (selon la procédure), les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord.

C’est le dirigeant de l’entreprise concernée qui a le monopole de solliciter l’ouverture d’un Mandat Ad Hoc ou d’une Conciliation.

Il s’agit de procédures 𝘃𝗼𝗹𝗼𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀, non contentieuses.

Les créanciers ou le ministère public ne peuvent donc pas saisir le Président du Tribunal d’une telle demande.

Cela étant rappelé, la question qui se pose est de savoir si le dirigeant a une réelle liberté de choix entre un Mandat Ad Hoc et une Conciliation.

𝗘𝗻 𝗳𝗮𝗶𝘁, 𝗹𝗲 𝗠𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗔𝗱 𝗛𝗼𝗰 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀, 𝘁𝗮𝗻𝗱𝗶𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗹𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂’𝘂𝗻𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗲𝗻 𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟰𝟱 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀.

Si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, elle est éligible aux deux procédures et le dirigeant peut être libre de se tourner vers l’une ou l’autre de ces procédures.

En pratique, son choix sera orienté en fonction de la finalité recherchée, étant précisé que Le Mandat Ad Hoc offre plus de flexibilité, tandis que la Conciliation offre une sécurité juridique renforcée.

Exemples pratiques :

Volonté de renégocier un PGE : l’avantage va à la Conciliation. Pourquoi ? Car il est possible de réaménager un PGE en Conciliation sur une durée maximale de 10 ans.

Volonté de bénéficier d’une procédure plus flexible : l’avantage va au Mandat Ad Hoc qui est plus souple et induit peu de formalisme.

Volonté de bénéficier d’une sécurité juridique renforcée (notamment en cas d’apport de « new money ») : l’avantage va à la Conciliation car elle permet d’aboutir à une homologation de l’accord.

Anticipation de discussions longues à venir : en pratique, on commence alors par un Mandat Ad Hoc (car c’est procédure qui n’a pas de limite de temps) puis on se tourne vers une Conciliation qui permet d’aboutir à une sécurisation renforcée de l’accord grâce à l’homologation.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou à nous contacter directement.

La Clinique de la Crise, réseau de Mandataires ad Hoc et de Conciliateurs, est là pour vous aider !

Libre choix entre MAH et CL

C’est le Président du Tribunal qui désigne ces professionnels. Mais vous avez votre mot à dire sur cette nomination et voici pourquoi.

Le Mandat Ad Hoc et la Conciliation sont deux procédures de prévention des difficultés des entreprises. Bilan : 70% de réussite en moyenne

𝗟𝗲 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘅 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝘃𝗮 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲𝗿 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗿𝘂𝗰𝗶𝗮𝗹.

Le Conciliateur et le Mandataires Ad Hoc ont pour mission de vous aider à résoudre les difficultés de votre entreprise et de favoriser le dialogue avec vos créanciers en vue d’un accord amiable.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le professionnel sélectionné ne doit pas avoir perçu, dans les 24 mois précédents la procédure, de rémunération de votre part, d’un créancier ou d’un tiers exerçant un contrôle sur votre société ou contrôlée par celle-ci.

Par ailleurs, un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans ne peut être désigné en qualité de conciliation.

𝗔 𝗽𝗮𝗿𝘁 𝗰𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗿𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗠𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗔𝗱 𝗛𝗼𝗰 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗲́𝗲𝘀 𝗮̀ 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝘀𝗲𝘀.

La réussite des procédures amiables repose en très grande partie sur la confiance entre le chef d’entreprise et le Conciliateur ou le Mandataire Ad Hoc.

En pratique :

𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗿𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲𝘇 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 𝘂𝗻 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗼𝘂 𝘂𝗻 𝗠𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗔𝗱 𝗛𝗼𝗰 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗹𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗹’𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝘃𝗲

𝗗𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗻 𝗼𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲, 𝗹𝗲 𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗧𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝘁𝗶𝗲𝗻𝗱𝗿𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘅

Enfin, la rémunération du professionnel que vous choisissez doit faire l’objet d’un accord avec vous.

 « 𝐽𝑒 𝑠𝑢𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛. 𝑄𝑢𝑒 𝑠𝑒 𝑝𝑎𝑠𝑠𝑒-𝑡-𝑖𝑙 𝑠𝑖 𝑙’𝑢𝑛 𝑑𝑒 𝑚𝑒𝑠 𝑐𝑟𝑒́𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑟𝑠 𝑚’𝑎𝑠𝑠𝑖𝑔𝑛𝑒 𝑒𝑛 𝑝𝑎𝑟𝑎𝑙𝑙𝑒̀𝑙𝑒 𝑒𝑛 𝑟𝑒𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑜𝑢 𝑙𝑖𝑞𝑢𝑖𝑑𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒 ? »

Un groupe de sociétés ne possède pas de personnalité morale unique.

Chacune des sociétés le composant a sa propre existence juridique, et c’est à ce niveau-là qu’intervient le traitement des difficultés.

Lorsque des difficultés financières surviennent, ce n’est pas forcément le groupe dans son ensemble qui est concerné.

Une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ne sera pas systématiquement ouverte pour l’ensemble du groupe si les difficultés ne concernent qu’une société du groupe ou certaines d’entre elles !

Chacune des sociétés doit être examinée séparément pour déterminer si une procédure de prévention est nécessaire (il en est de même pour les procédures collectives).

Si les difficultés ne concernent qu’une seule des sociétés du groupe, un éventuel état de cessation des paiements ne s’appréciera qu’au niveau de cette.

En pratique, plusieurs procédures de prévention peuvent être ouvertes au bénéfice de sociétés d’un même groupe. Si elles ont le même dirigeant, une requête unique est possible ; sinon, une requête doit être présentée par société.

Le but de ces procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation) qui sont confidentielles et amiables, est d’accompagner, soutenir les entreprises en difficulté et leur permettre de rebondir avant qu’il ne soit trop tard.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

 Ou vous savez que vous n’allez plus pouvoir le rembourser ?

 Ou vous avez tenté de renégocier seul(e) votre PGE, en vain ?

Plusieurs solutions existent en fonction de la situation de votre entreprise.

Ces solutions sont là pour vous aider, pour éviter le scénario catastrophe, pour vous permettre de rebondir.

 Nous vous avons résumé les principales procédures pour obtenir une restructuration des PGE.

La Clinique de la Crise accompagne les entreprises dans la restructuration de leurs PGE.

Saisissez ces opportunités, anticipez, ne vous laissez pas dépasser par la situation.

Des questions ? Envoyez-nous un message. La Clinique de la Crise vous répond.