LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES : L'INTERVENTION DU MANDATAIRE AD HOC ET DU CONCILIATEUR

Philosophie et objectifs

La crise sanitaire apparue avec l’épidémie de covid-19 a provoqué la plus grave crise économique depuis la Seconde guerre mondiale. Si cette crise n’a pas entraîné une multiplication des défaillances d’entreprises en raison du soutien financier des pouvoirs publics et des établissements bancaires, ces dispositifs d’aide se traduisent, pour la plupart, par un surcroît de dettes, que les entreprises devront acquitter le moment venu.

C’est dans ce contexte inédit que les procédures de prévention des difficultés des entreprises, que sont le Mandat Ad Hoc et la Conciliation prévues par le Livre VI du Code de Commerce apparaissent de plus en plus indispensables eu égard notamment à leur efficacité (plus de 70% de réussite).

En effet, ces deux procédures, ont pour objet, notamment, de restructurer le passif des entreprises, afin que le remboursement ne les conduise pas à la ruine, à plus ou moins long terme. Cela passe par un accord amiable de rééchelonnement ou de remise de dettes avec l’intervention d’un mandataire de justice désigné par le Tribunal de Commerce.

Quoique la Loi ne l’impose pas, les missions de Mandataire Ad Hoc ou de Conciliateur sont le plus souvent confiées à des administrateurs judiciaires ou, plus rarement, à des mandataires judiciaires. Il arrive que d’autres professionnels soient désignés, mais cela reste encore exceptionnel. Or, si les procédures amiables connaissent au cours des prochains mois et des prochaines années le succès que l’on souhaite, les quelques 140 administrateurs judiciaires et 300 mandataires judiciaires de France n’y suffiront pas.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la formation « prévenir les difficultés des entreprises : l’intervention du Mandataire Ad Hoc et du Conciliateur » afin de dispenser aux stagiaires l’ensemble des connaissances tant en matière de savoir-faire et de savoir-être nécessaires à l’exercice ces missions de prévention à très fortes valeur ajoutée mais également à grande responsabilité.

A l’issue de cette formation, le stagiaire saura notamment :

  • Diagnostiquer l’état de cessation des paiements par la comparaison entre le passif exigible et l’actif disponible afin de déterminer la procédure à ouvrir ;
  • Identifier les conflits d’intérêts à l’aide de la cartographie de l’environnement l’entreprise en difficulté afin de refuser une mission et proposer le nom d’un autre professionnel par la connaissance des acteurs du secteur ;
  • Rédiger une requête en ouverture d’une procédure amiable après le 1er entretien avec le chef d’entreprise r vue de sa soutenance par le dirigeant devant le résident du Tribunal ;
  • Conduire un appel d’offres, dans le cadre d’un prépack cession, aux côtés d’un Administrateur Judiciaire en assurant une publicité ciblée et une data room complète afin de trouver les meilleurs candidats ;
  • Apprécier la pertinence d’un plan de retournement pour pouvoir le critiquer et le présenter aux créanciers en pratiquant des tests de sensibilité ;
  • Se préparer et conduire une négociation avec les créanciers bancaires en déroulant les étapes clés de la première réunion ;
  • Construire des propositions de remboursement du passif en tenant compte des prévisions financières

Cliquez ci-dessous pour en savoir plus sur notre programme de formation