ActualitésOrdonnance no 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprise

Parue ce jour au Journal Officiel, l’Ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Dorénavant, la Conciliation peut durée 10 mois maximum sur décision motivée du Président du Tribunal saisi par le Conciliateur. Une telle durée, qui se rapproche de celle de la période d’observation sous procédure collective, permettra de déployer, plus sereinement, tous les outils de la procédure préventive de restructuration. Il faudra néanmoins à ne pas faire de « l’acharnement thérapeutique »Ordonnance-n-2020-1443-du-25-novembre-2020

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