♣️ Un atout de taille dans la Conciliation Le recours aux délais de grâce (délai de paiement judiciairement imposés) pendant une procédure de conciliation est prévu par l’article L. 611-7 alinéa 5 du Code de commerce. ⚖️ En cas de refus par un créancier de surseoir à l’exigibilité de ses créances à échoir à...
Entre constat et homologation, votre cœur balance ? (Je précise que je vous parle de la procédure de conciliation en tant que procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises) À l’issue d’une procédure de conciliation, si un accord a été trouvé entre l’entreprise et ses principaux créanciers, un accord sera conclu. Deux options...
Chefs d’entreprise : connaissez-vous le pouvoir d’alerte du Président du Tribunal ? Lorsqu’une entreprise traverse une phase compliquée, le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire compétent peut intervenir en jouant un rôle préventif majeur. 🏦⚖️ Sa mission ? Identifier les difficultés avant qu’elles ne deviennent insurmontables. Pour cela, il peut convoquer...
LA CLINIQUE DE LA CRISE donne la parole à des hautes personnalités qui participent à promouvoir le traitement amiable des difficultés des entreprises. Je vous invite à découvrir le portrait de ces femmes et de ces hommes d’exception. Compilation interview avri-mai 2024
Dans la revue Crise & Résilience, LA CLINIQUE DE LA CRISE propose un éclairage sur la restructuration des Prêts Garantis par l’État (PGE) via la procédure de médiation du Crédit et la conciliation pour les entreprises françaises. En réponse à la crise économique provoquée par la COVID-19, le gouvernement a mis en place les PGE,...
Afin de toujours mieux accompagner les chefs d’entreprises dans le traitement de leurs difficultés, actuelles et prévisibles, le Réseau de LA CLINIQUE DE LA CRISE est honorée d’avoir conclu un partenariat avec la Médiation du crédit aux entreprises afin de promouvoir les mécanismes de re-négociation des PGE devant les médiateurs départementaux ou sous l’égide des...
LA CLINIQUE DE LA CRISE est honorée d’intégrer, en 2022, le Classement Restructuring de Décideurs Magazine – Groupe Leaders League dans une nouvelle rubrique « mandataires ad hoc et conciliateurs hors Administrateurs et Mandataires Judiciaires ». Moins de deux ans après sa création, LA CLINIQUE DE LA CRISE continue de s’appuyer sur les dispositifs éprouvés des procédures...
LA CLINIQUE DE LA CRISE était dans l’émission SMART LEX animée par Florence DUPRAT
LE DROIT A LA PREVENTION (DAP ®) Pourquoi les chefs d’entreprise n’ont-ils pas davantage recours aux procédures de restructuration amiable? Telle est la question qui revient sans cesse, et ce depuis au moins l’introduction dans le Code de Commerce du Mandat Ad Hoc et de la Conciliation en 2006 ! Cette interrogation ne résonne plus...
Actualités0TGS France s’associe à LA CLINIQUE DE LA CRISE pour détecter les difficultés des entreprises
LA CLINIQUE DE LA CRISE et TGS France (https://www.tgs-france.fr) s’unissent pour lancer « LA CLINIQUE DE LA CRISE by TGS France » en proposant aux chefs d’entreprises en difficulté un diagnostic flash gratuit, le D.I.A.G. (Détecter, Informer, Accompagner, Gérer) et un accompagnement dans la gestion de la crise. Les objectifs : prévenir les difficultés et mettre en place...
