Glossaire

Actif disponible — Trésorerie et éléments immédiatement mobilisables (créances à très court terme, réserves de crédit non tirées). Se compare au passif exigible pour apprécier la cessation des paiements.

Administrateur judiciaire — Professionnel réglementé désigné par le tribunal dans les procédures collectives pour assister ou représenter le dirigeant. Il peut aussi être désigné mandataire ad hoc ou conciliateur, mais la loi ne réserve pas ces missions à sa profession.

CCSF — Commission des chefs des services financiers, qui accorde des plans d'apurement des dettes fiscales et sociales.

Cessation des paiements — Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

CIRI et CODEFI — Comité interministériel de restructuration industrielle (dossiers importants) et comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises : instances publiques qui peuvent accompagner une restructuration.

Conciliation — Procédure amiable et confidentielle ouverte par le président du tribunal à l'entreprise qui rencontre une difficulté juridique, économique ou financière et qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Quatre mois, prorogeables d'un mois. (C. com., art. L. 611-4 et suivants.)

Constat / homologation — Les deux manières de donner force juridique à un accord de conciliation, la première confidentielle, la seconde publique et aux effets renforcés.

Covenant — Ratio financier qu'un emprunteur s'engage à respecter, dont le non-respect constitue un cas de défaut.

Déchéance du terme — Clause qui rend immédiatement exigible la totalité d'un prêt en cas de défaut.

Délais de grâce — Délais de paiement, jusqu'à deux ans, que le juge peut accorder à l'entreprise en conciliation face à un créancier qui la poursuit ou la met en demeure (C. com., art. L. 611-7 ; C. civ., art. 1343-5). Ils se demandent ; ils ne sont jamais automatiques.

Liquidation judiciaire — Procédure collective ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité, sauf cession, et réalise les actifs pour payer les créanciers.

Mandat ad hoc — Procédure amiable et confidentielle par laquelle le président du tribunal désigne, à la demande d'un dirigeant dont l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, un mandataire chargé d'une mission qu'il définit librement : négociation avec les créanciers, médiation entre associés, préparation d'une cession. (C. com., art. L. 611-3.)

Mandataire judiciaire — Professionnel réglementé désigné dans les procédures collectives pour représenter les créanciers. À ne pas confondre avec le mandataire ad hoc.

New money — Financement nouveau apporté dans le cadre d'un accord de conciliation homologué, qui bénéficie d'un privilège de paiement.

Passif exigible — Dettes échues dont le paiement peut être exigé immédiatement.

Période d'observation — Phase d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire pendant laquelle l'activité se poursuit et l'on prépare un plan.

Plan de cession — Transfert de tout ou partie de l'entreprise à un repreneur, décidé par le tribunal dans une procédure collective, sans reprise du passif.

Prépack cession — Cession préparée confidentiellement en mandat ad hoc ou en conciliation, puis mise en œuvre le cas échéant dans une procédure collective.

Procédure collective — Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : procédures publiques, ouvertes par jugement, qui placent l'entreprise sous le contrôle du tribunal et suspendent les poursuites individuelles.

Redressement judiciaire — Procédure collective ouverte à l'entreprise en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible : une période d'observation, puis un plan de continuation ou une cession. (C. com., art. L. 631-1.)

Sauvegarde — Procédure collective ouverte à la demande d'une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. La sauvegarde accélérée prolonge une conciliation pour faire adopter un plan par classes de parties affectées.

Standstill — Engagement des créanciers de ne pas exercer leurs droits pendant la durée d'une négociation.