Encourager et faciliter l'accès aux procédures de prévention
Mandat ad hoc et conciliation. Une offre construite pour que le chef d'entreprise sache à l'avance avec qui il travaille, et ce que cela lui coûtera.
Ce que prévoit la loi
À la différence des procédures collectives, le mandat ad hoc et la conciliation ne sont pas tarifés. La rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est fixée par le président du tribunal, avec l'accord écrit du dirigeant, au moment de la désignation (C. com., art. L. 611-14 ; R. 611-47 à R. 611-50). Cet accord doit préciser le montant maximal.
Pour aller plus loin : ce que la loi prévoit encore sur la rémunération
La loi interdit de lier la rémunération au montant des abandons de créances obtenus, et interdit tout forfait pour l'ouverture du dossier. La rémunération est arrêtée par le président à l'issue de la mission. En conciliation, l'avis préalable du ministère public est requis.
Le plafond peut être réévalué en cours de mission, avec l'accord du dirigeant ; à défaut d'accord, la mission prend fin.
Avant de constater ou d'homologuer un accord de conciliation, le tribunal vérifie que l'entreprise a déposé un état récapitulant l'ensemble des rémunérations auxquelles la procédure a donné lieu : conciliateur, experts, avocats de l'entreprise, et honoraires des conseils des créanciers mis à sa charge. Sur ce dernier point, les clauses qui feraient supporter à l'entreprise plus des trois quarts des honoraires des conseils des créanciers sont réputées non écrites.
- ForfaitairesUn montant fixé avant l'intervention, qui ne bouge plus.
- PlafonnésUn maximum écrit dans la convention d'honoraires annexée à la requête.
- Adaptés à la taille de l'entrepriseLe forfait mensuel est dimensionné à la taille de l'entreprise.
Six engagements, une seule priorité
L'entreprise au centre du dispositif. Un Talent, c'est un professionnel du réseau La Clinique de la Crise.
- Un choix élargi Le chef d'entreprise sélectionne un Talent au sein du réseau.
- La disponibilité Il compte sur un Talent dédié à sa mission.
- La proximité Il est accompagné par un Talent implanté localement.
- L'expertise sectorielle Il s'appuie sur un Talent issu de son secteur d'activité.
- L'alignement des intérêts Il mise sur un Talent qui n'interviendra pas en cas d'échec de la procédure.
- Des honoraires forfaitaires Il sait à l'avance ce que la procédure lui coûtera et peut l'intégrer dans ses prévisions.
Des honoraires forfaitaires
Les honoraires du cabinet sont forfaitaires et plafonnés : le montant est fixé avant l'intervention, en fonction de la taille de l'entreprise, et ne bouge plus. Le chef d'entreprise sait ce que la procédure lui coûtera et peut l'intégrer dans ses prévisions de trésorerie.
Questions fréquentes
Le mandataire ad hoc ou le conciliateur est-il le conseil de l'entreprise ?
Non. Il tient ses pouvoirs d'un mandat de justice et a en vue l'intérêt de l'entreprise, pas celui d'une partie. L'entreprise conserve son avocat et son expert-comptable.
Que se passe-t-il si la mission dure plus longtemps que prévu ?
Le plafond peut être réévalué en cours de mission, mais seulement avec l'accord écrit du dirigeant. À défaut d'accord, la mission prend fin.
Un premier échange, confidentiel et sans engagement
Le premier entretien sert à qualifier la situation, à mesurer le temps disponible et à identifier la voie adaptée. Il est confidentiel. Il n'engage à rien.