Présentation des procédures

Le Livre VI du Code de commerce organise le traitement des difficultés des entreprises en deux familles. Les procédures amiables, mandat ad hoc et conciliation, sont confidentielles ; le dirigeant en a seul l'initiative, il reste aux commandes de son entreprise. Les procédures collectives, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, sont publiques et ouvertes par jugement.

1. Le mandat ad hoc — Confidentiel, sans durée légale, pour une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements. Le président du tribunal fixe librement la mission : négociation avec les créanciers, médiation entre associés, préparation d'une cession.
2. La conciliation — Confidentielle, quatre mois prorogeables d'un mois, ouverte jusqu'à 45 jours de cessation des paiements. Elle ajoute des garanties : délais de grâce, accord constaté ou homologué, privilège de new money, protection des cautions.
3. Le prépack cession — La cession de l'entreprise préparée dans la confidentialité d'une conciliation, par un appel d'offres piloté par le conciliateur, puis arrêtée par le tribunal en quelques semaines. Le dirigeant reste aux commandes jusqu'à l'audience.
4. La sauvegarde — Collective et publique, mais ouverte avant la cessation des paiements, à la demande du seul dirigeant. Elle suspend les poursuites et conduit à un plan. La sauvegarde accélérée prolonge une conciliation.
5. Le redressement judiciaire — Collectif et public, pour une entreprise en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible. Il aboutit à un plan de redressement ou à une cession.
6. La liquidation judiciaire — Collective et publique, lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité, sauf cession envisagée, et réalise les actifs.

Comment choisir

La bonne procédure dépend de trois questions, dans cet ordre : l'entreprise est-elle en cessation des paiements, et depuis quand ; la négociation a-t-elle besoin d'être confidentielle ; l'accord recherché doit-il s'imposer à des créanciers qui ne le signeraient pas. Les situations décrivent les cas les plus fréquents et la procédure qui leur correspond. Le déroulement d'une intervention explique ce qui se passe concrètement, semaine après semaine.