Publié le 7 mai 2025
Dans ma précédente vidéo, j’expliquais ce qu’est la cessation des paiements, un concept fondamental en droit des entreprises en difficulté.
Mais en pratique, à quoi sert-elle ?
👉 Elle constitue la clef d’entrée dans les différentes procédures : elle détermine si l’entreprise peut bénéficier de dispositifs préventifs et amiables, ou si elle doit basculer dans des procédures judiciaires plus contraignantes.
Avant la cessation des paiements, l’entreprise peut recourir aux deux procédures amiables que sont le Mandat Ad Hoc et la Conciliation et en cas de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, la Conciliation sera encore possible.
Ces deux outils présentent des avantages majeurs :
• Confidentialité : contrairement aux procédures collectives, ces dispositifs ne sont pas publics.
• Maîtrise : le dirigeant conserve le contrôle de son entreprise.
• Souplesse : ils favorisent une renégociation à l’amiable des dettes avec les principaux créanciers.
👉 Agir avant l’expiration du délai de 45 jours est donc essentiel, car passé ce délai, ces solutions ne sont plus accessibles.
Après la cessation des paiements, et si une conciliation n’est pas adaptée, le dirigeant a l’obligation — sous peine de voir sa responsabilité engagée — de solliciter l’ouverture d’une procédure collective :
• Redressement judiciaire : si l’activité est viable et un redressement crédible envisageable.
• Liquidation judiciaire : si la situation est irrémédiablement compromise.
Pour finir, et même si elle fait partie des procédures collectives, la sauvegarde ne peut être ouverte que si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements.
Elle permet :
• D’anticiper une dégradation de la situation
• De bénéficier des outils de restructuration judiciaire
🔍 En résumé :
La cessation des paiements filtre les procédures de traitement des entreprises en difficultés
Comprendre et surveiller cette notion est donc déterminant pour agir au bon moment.