Questions fréquentes

La procédure de prévention la plus souple du Code de commerce. À la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc et lui confie une mission qu'il définit librement, en général négocier avec les principaux créanciers (C. com., art. L. 611-3). Rien n'est publié, le dirigeant conserve toutes ses prérogatives, et la procédure n'est enfermée dans aucun délai légal.

La procédure amiable la plus complète. Comme le mandat ad hoc, elle est confidentielle, volontaire et laisse le dirigeant aux commandes. Elle y ajoute un délai (quatre mois, prorogeable jusqu'à cinq), une protection contre les créanciers qui refusent de négocier, et la possibilité de donner à l'accord la force d'une décision de justice (C. com., art. L. 611-4 et suivants).

Le mandat ad hoc est ouvert tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et n'a pas de durée légale. La conciliation reste ouverte jusqu'à 45 jours de cessation des paiements, dure quatre à cinq mois, permet de demander au juge des délais de paiement face à un créancier qui poursuit, et son accord peut être constaté ou homologué. Dans la pratique, un mandat ad hoc se poursuit souvent par une conciliation lorsque l'accord doit être sécurisé.

L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Une dette échue mais reportée par écrit par le créancier, une réserve de crédit non tirée ou un découvert toléré modifient l'analyse : la date est souvent moins évidente qu'il n'y paraît, et seul le tribunal la fixe.

Le dirigeant d'une entreprise en cessation des paiements doit la déclarer au greffe dans les 45 jours, sauf s'il a demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation (C. com., art. L. 631-4). La demande de conciliation est donc, aux yeux de la loi, une alternative à cette déclaration. Au-delà de 45 jours, la voie amiable est fermée.

Le dirigeant seul. Ni un créancier, ni le tribunal, ni le ministère public ne peuvent l'imposer.

Le président du tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, celui du tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations, sociétés civiles). Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'à fin 2028, douze tribunaux de commerce expérimentent le statut de tribunal des activités économiques, compétent quels que soient le statut et l'activité de l'entreprise, hors professions du droit. Les exploitants agricoles relèvent du règlement amiable agricole.

Non. La confidentialité s'impose à toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance (C. com., art. L. 611-15). Seuls les créanciers appelés à la négociation savent ; c'est pourquoi on les choisit avec soin. En conciliation, le commissaire aux comptes, s'il y en a un, est informé par le greffe : mieux vaut l'avoir prévenu avant.

Oui. Pendant toute la procédure, vous conservez vos prérogatives de gestion. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur n'a aucun pouvoir de gestion ; il tient ses pouvoirs d'un mandat de justice et a en vue l'intérêt de l'entreprise.

Non. L'ouverture n'arrête ni le passif ni les poursuites. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur demande aux créanciers une suspension conventionnelle (standstill), que chacun reste libre d'accepter. En conciliation seulement, face à un créancier qui refuse ou qui poursuit, l'entreprise peut demander au juge des délais de paiement jusqu'à deux ans (C. com., art. L. 611-7).

Son assignation en redressement ou en liquidation judiciaire est irrecevable pendant la durée de la procédure. S'il engage des poursuites, des délais de paiement peuvent être demandés au juge.

Non. Aucune clause ne peut prévoir la résiliation ou l'aggravation d'un contrat du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une conciliation (C. com., art. L. 611-16).

Le constat par le président du tribunal préserve la confidentialité totale et donne à l'accord force exécutoire. L'homologation par le tribunal est publiée ; elle apporte le privilège de new money, sécurise la date de cessation des paiements et est souvent la condition posée par un financeur.

Lorsque l'accord de conciliation est homologué, les personnes qui y apportent un nouveau financement en trésorerie, un bien ou un service sont payées, en cas de procédure collective ultérieure, avant la plupart des autres créanciers (C. com., art. L. 611-11). C'est ce qui rend possible le financement d'une entreprise fragile.

Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale : la mission dure le temps nécessaire. La conciliation dure quatre mois au plus, prorogeables jusqu'à cinq. Un prépack cession prend en règle générale huit à douze semaines, du lancement de l'appel d'offres à l'audience.

La procédure prend fin sans publicité. Une nouvelle conciliation ne peut pas être ouverte dans les trois mois qui suivent (C. com., art. L. 611-6). Le travail accompli (diagnostic, prévisionnel, relations avec les créanciers) permet alors de préparer, dans de meilleures conditions, la suite que la situation impose.

Oui, si elle aboutit à un accord. Les personnes qui ont consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué (C. com., art. L. 611-10-2). Tant que l'entreprise respecte l'accord, la banque ne peut pas exiger de la caution un paiement immédiat de la totalité.

Oui. Les créanciers publics participent fréquemment aux procédures amiables, et le dossier peut être porté devant la Commission des chefs des services financiers (CCSF), qui réunit l'ensemble des créanciers publics du département et peut accorder un plan d'apurement global, avec, sous conditions, une remise des majorations et pénalités.

Les honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur sont discutés avec le dirigeant, consignés dans une convention annexée à la requête, puis arrêtés définitivement par le président du tribunal (C. com., art. L. 611-14). Au cabinet, ils sont forfaitaires et plafonnés, fixés avant l'intervention en fonction de la taille de l'entreprise. Ils ne peuvent être liés au montant des abandons de créances obtenus ni comporter de forfait d'ouverture de dossier.

Dans toute la France. Le cabinet est installé à Suresnes (Hauts-de-Seine), aux portes de Paris ; la désignation se fait devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire dont dépend le siège de votre entreprise.

Il est confidentiel et sans engagement. Il sert à qualifier la situation : l'entreprise est-elle en cessation des paiements, depuis quand, quel est le délai restant, quelles sont les causes des difficultés, quelle voie est adaptée. L'autodiagnostic en ligne permet de le préparer.