Publié le 7 octobre 2026 · Procédures amiables
10 000 €
C'est le montant maximal du « Chèque prévention » de la Région Île-de-France.
Il finance jusqu’à la moitié des frais d'une procédure de prévention : honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur, honoraires de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, frais de greffe.
Le dispositif existe depuis 2023, mais depuis septembre 2026, la Région l'ouvre désormais aux agriculteurs les plus touchés par les épisodes de canicule et de sécheresse de l'été, et confrontés à des difficultés financières.
Cette extension s'inscrit dans un plan régional d'urgence, « Puissance agricole », doté de 5 millions deuros.
Les conditions sont simples. L'entreprise doit être immatriculée depuis au moins deux ans, elle compte entre 1 et 249 salariés et réalise moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle dispose de son siège ou d’un établissement en Île-de-France.
Elle doit avoir ouvert un mandat ad hoc ou une conciliation, et cette procédure doit aboutir à un accord.
(Pour information, les dépenses éligibles doivent atteindre au moins 3 000 € hors taxes, et la demande se dépose dans les douze mois de l'ouverture de la procédure, une fois l'accord obtenu)
L'aide intervient donc après coup. Elle rembourse des factures déjà acquittées. Pour un exploitant agricole, la procédure amiable n'est pas toujours la conciliation, c'est souvent le règlement amiable agricole, devant le tribunal judiciaire.
Normalement, cette procédure devrait être concernée par l’aide de la Région.