Publié le 14 novembre 2024 · Procédures amiables
Cette semaine, dans la boîte à questions mise en place par LA CLINIQUE DE LA CRISE, on trouve :
« Puis-je, en tant que dirigeant, librement choisir entre Mandat Ad Hoc et Conciliation ? »
L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Mandataire Ad Hoc ou du Conciliateur (selon la procédure), les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord.
C’est le dirigeant de l’entreprise concernée qui a le monopole de solliciter l’ouverture d’un Mandat Ad Hoc ou d’une Conciliation.
Il s’agit de procédures volontaires, non contentieuses.
Les créanciers ou le ministère public ne peuvent donc pas saisir le Président du Tribunal d’une telle demande.
Cela étant rappelé, la question qui se pose est de savoir si le dirigeant a une réelle liberté de choix entre un Mandat Ad Hoc et une Conciliation.
En fait, le Mandat Ad Hoc concerne les entreprises qui ne sont pas état de cessation des paiements, tandis que la Conciliation peut être ouverte lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements mais depuis moins de 45 jours.
Si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, elle est éligible aux deux procédures et le dirigeant peut être libre de se tourner vers l’une ou l’autre de ces procédures.
En pratique, son choix sera orienté en fonction de la finalité recherchée, étant précisé que Le Mandat Ad Hoc offre plus de flexibilité, tandis que la Conciliation offre une sécurité juridique renforcée.
Exemples pratiques :
Volonté de renégocier un PGE : l’avantage va à la Conciliation. Pourquoi ? Car il est possible de réaménager un PGE en Conciliation sur une durée maximale de 10 ans.
Volonté de bénéficier d’une procédure plus flexible : l’avantage va au Mandat Ad Hoc qui est plus souple et induit peu de formalisme.
Volonté de bénéficier d’une sécurité juridique renforcée (notamment en cas d’apport de « new money ») : l’avantage va à la Conciliation car elle permet d’aboutir à une homologation de l’accord.
Anticipation de discussions longues à venir : en pratique, on commence alors par un Mandat Ad Hoc (car c’est procédure qui n’a pas de limite de temps) puis on se tourne vers une Conciliation qui permet d’aboutir à une sécurisation renforcée de l’accord grâce à l’homologation.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou à nous contacter directement.
La Clinique de la Crise, réseau de Mandataires ad Hoc et de Conciliateurs, est là pour vous aider !
Libre choix entre MAH et CL