Publié le 2 juillet 2024 · Procédures amiables
Entre constat et homologation, votre cœur balance ?
(Je précise que je vous parle de la procédure de conciliation en tant que procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises)
À l’issue d’une procédure de conciliation, si un accord a été trouvé entre l’entreprise et ses principaux créanciers, un accord sera conclu. Deux options sont possibles : le constat ou l’homologation de l’accord.
La Clinique de la Crise vous a compilé les principales différences entre ces deux options !
Le Constat
- Rapidité et Simplicité : Le constat est une procédure rapide, généralement conclue en 1 à 2 semaines.
- Confidentialité Totale : L’accord reste strictement confidentiel et ne peut être divulgué.
- Intervention Limitée : Le Président du Tribunal examine la requête en cabinet et rend une ordonnance de constat non susceptible de recours.
L’Homologation
- Formalité et Publicité : L’homologation est plus formelle et l’accord est publié, ce qui peut avoir des implications pour la réputation de l’entreprise.
- Audience à Huis Clos : Le Tribunal rend son jugement d’homologation lors d’une audience à huis clos, en présence des représentants du CSE ou de toute autre personne utile.
- Avantages Stratégiques : L’homologation offre des avantages pour les créanciers, tels que le privilège new money et le blocage du report en arrière de la date de cessation des paiements.
- Force Exécutoire : Une fois homologué, l’accord obtient une force exécutoire plus grande, assurant une plus grande sécurité juridique.
En choisissant entre le constat et l’homologation, il est essentiel de peser les avantages de la confidentialité contre ceux de la sécurité juridique accrue. Pour plus de détails, consultez notre guide complet sur ces procédures.