Publié le 11 septembre 2026
Depuis le 1er juillet 2026, une entreprise qui ne paie plus ses cotisations URSSAF ne laisse plus de trace au greffe. Le Président du tribunal, lui, sera prévenu. Est-ce vraiment un progrès ?
Jusqu'à cet été, au-delà d'un certain montant de dettes de cotisations, l'URSSAF devait inscrire son privilège au registre tenu par le greffe. L'inscription servait d'abord à protéger sa créance en cas de procédure collective, elle rendait également le défaut de paiement public. Un fournisseur, une banque, un assureur-crédit le lisait dans l'état d'endettement.
Et le Président du tribunal de commerce y trouvait, lui aussi, de quoi convoquer un dirigeant dans le cadre de la procédure de Prévention détection.
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a changé la règle. Le privilège existe toujours, mais il est devenu « invisible » : plus d'inscription, plus de publicité.
À la place, l'URSSAF communique directement au Président du tribunal le montant des cotisations impayées quand il dépasse un plafond. Ce plafond sera fixé par un décret qui n'est pas encore paru.
Deux intérêts se croisent.
L'écosystème de l'entreprise perd un signal. Le fournisseur qui livre, la banque qui prête, l'assureur qui couvre ne sauront plus qu'un créancier prioritaire passe avant eux.
L'entreprise, elle, gagne une certaine protection. Une dette sociale rendue publique a souvent un effet autoréalisateur : le fournisseur se retire, la banque se crispe, et une difficulté qui aurait pu se régler peut devenir irréversible.
Et le Président du tribunal ? Son rôle est-il renforcé ?
Il ne reçoit aucun pouvoir nouveau. Convoquer un dirigeant pour un entretien de prévention, il le pouvait déjà. Ce qui change, c'est le chemin de l'information : hier elle passait par le greffe, aujourd'hui c'est le créancier public qui la lui adresse.
Sera-t-il informé plus tôt ? Probablement, et surtout mieux si les contraintes "administratives" sont ne sont pas trop lourdes du côté de l’URSSAF et du Tribunal...
Sinon, on aura retiré une information au marché sans en donner davantage au juge et surtout au bénéfice de la Prévention détection.
Pour les créanciers, en attendant, l'attestation de vigilance (re) devient un vrai outil pour apprécier le risque.