Publié le 10 octobre 2026 · Procédures amiables
C’était la question posée le vendredi 9 octobre aux 13ème Assises nationales de la prévention des difficultés des entreprises, organisées par Droit et Commerce à Montpellier, sous la direction scientifique du professeur Cecile Lisanti.
Voici ce que j’en retiens.
D’abord, un renversement. La procédure collective n’est plus seulement le repoussoir qui rend l’amiable attractif. Elle devient l’outil que l’amiable prépare.
La sauvegarde accélérée n’est pas l’échec de la conciliation, elle en est « le bras armé ».
Le financement comme le soutien des créanciers se construisent en conciliation.
Puis des chiffres de terrain. La Présidente du tribunal de commerce de Montpellier, Madame Nadine Baptiste, a indiqué que 75 % des procédures amiables réussissent devant sa juridiction, quand 87 % des redressements judiciaires finissent en liquidation (statistique établie sur cinq ans).
Et toujours le même constat : les dirigeants viennent trop tard au tribunal.
Enfin, l’Europe. La directive "Insolvency III", adoptée le 30 mars 2026 et à transposer avant le 22 janvier 2029, consacre la cession prénégociée (le « prepack cession » que le droit français connaît depuis 2014).
Elle y ajoute un moniteur indépendant chargé d’un processus de vente concurrentiel, le contrôle du meilleur intérêt des créanciers, une ouverture à la reprise par des parties ayant un lien étroit avec le débiteur et la faculté d’une vente aux enchères.
Plus de formalisme et de responsabilité pour le professionnel, donc plus de recours possibles, et une confidentialité de la phase amiable mise à l’épreuve.
La prévention est-elle devenue le cœur de la procédure collective ?
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