Publié le 21 juillet 2024 · Procédures amiables
Je veux traiter les difficultés de mon entreprise grâce à une procédure amiable et confidentielle. Mais combien va me coûter cette procédure?
Vous l’avez compris : aujourd’hui, je vous parle d’argent. Mais pas seulement.
La conciliation et le mandat ad hoc sont deux procédures confidentielles de traitement amiable des difficultés des entreprises.
Contrairement aux procédures collectives, les honoraires sont librement convenus entre les parties, mais c’est le président du Tribunal qui fixe, en début de mission, les conditions de rémunération.
Il est important pour le chef d’entreprise de connaître les conditions de rémunération, comme les critères de base, le montant maximal et les provisions. C’est une question de prévisibilité des coûts.
Pour éviter de perdre le contrôle sur les coûts, il est essentiel pour le dirigeant de s’assurer qu’un montant maximalest indiqué dans la convention d’honoraires.
Le président fixe la rémunération du conciliateur ou du mandataire ad hoc à la fin de la mission.
La loi interdit de lier la rémunération au montant des abandons de créances obtenus ou de fixer un forfait pour l’ouverture du dossier.
En cas de désaccord, un recours devant le premier président de la Cour d’Appel est possible.
Il est également possible de réévaluer le plafond des honoraires au cours de la mission avec l’accord du chef d’entreprise.
Les conditions de rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc sont les mêmes à l’exception près qu’en cas de conciliation, l’avis préalable du ministère public est également requis.
Par ailleurs, pour améliorer la transparence sur les coûts de la conciliation, la Loi impose à l’entreprise de déposer un état récapitulant l’ensemble des coûts supportés durant la conciliation avant qu’un accord de conciliation puisse être constaté ou homologué.
Enfin, les clauses mettant à la charge du débiteur les honoraires des conseils des créanciers au-delà des trois-quarts sont réputées non-écrites.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter directement. La Clinique de la Crise est là pour vous aider !