Publié le 6 septembre 2024 · Procédures amiables
« Je suis en conciliation. Que se passe-t-il si l’un de mes créanciers m’assigne en parallèle en redressement ou liquidationjudiciaire ? »
La Conciliation est une procédure amiable et confidentielle de traitement des difficultés.
Elle permet, notamment, à l’entreprise concernée de négocier avec ses principaux créanciers des délais de paiement et/ou des remises de dette.
Votre entreprise est en Conciliation mais si un créancier décide de l’assigner en redressement ou liquidation judiciaire ? Que se passe-t-il ?
Le législateur a pensé à cette situation.
Sachez que lorsqu’une procédure de Conciliation est en cours, toute assignation par un créancier en vue de l’ouvertured’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est irrecevable
En clair :
C’est ce qu’on appelle une « fin de non-recevoir ».
Pendant toute la durée de la Conciliation, vous êtes à l’abri de l’ouverture d’une procédure collective.
Que le créancier qui vous assigne soit partie ou non à la procédure de Conciliation, cela ne change rien.
Un rappel essentiel est toutefois nécessaire : la Conciliation est une procédure qui a pour objectif de vous aider à résoudre amiablement les difficultés de votre entreprise. Elle ne doit pas être instrumentalisée comme un moyend’échapper à l’ouverture d’une procédure collective !
Ainsi, si votre entreprise est assignée en redressement ou liquidation judiciaire par un créancier et que vous êtes sur le point d’ouvrir une procédure de Conciliation, informez le magistrat en charge de l’ouverture de la procédure deConciliation. Il prendra alors une décision en toute connaissance de cause.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou à nous contacter directement.
La Clinique de la Crise, réseau de Mandataires ad Hoc et de Conciliateurs, est là pour vous aider !