Mandat ad hoc et conciliation : un petit livre blanc pour les dirigeants

En 2025, 68 057 procédures collectives ont été ouvertes en France. Deux fois sur trois, le tribunal a prononcé directement la liquidation. Sur la même période, on a compté 9 101 mandats ad hoc et conciliations, soit environ une procédure amiable pour sept défaillances (sources : CNAJMJ et Altares, bilans 2025).

Les outils de prévention existent. Ce qui fait défaut, le plus souvent, c'est le moment où l'on y recourt.

Ce petit livre blanc s'adresse aux chefs d'entreprise, et d'abord à ceux des TPE et des PME. Il part des questions que les dirigeants se posent réellement : à quoi servent ces procédures, que risque-t-on, combien cela coûte-t-il, quand faut-il agir et comment s'y prendre. Chaque affirmation renvoie, en note, à une source identifiée (textes, décisions de justice, rapports publics, études et travaux de doctrine).

L'essentiel, pour le lecteur pressé

1. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures de négociation, pas des procédures de faillite. Seul le dirigeant peut les demander.
2. Le dirigeant reste aux commandes. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur ne gère pas l'entreprise : il aide à négocier avec les créanciers.
3. Tout est confidentiel, y compris l'existence même de la procédure.
4. Il faut agir tôt. La conciliation reste ouverte tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ; le mandat ad hoc s'utilise idéalement bien avant.
5. Presque tout se négocie : échéanciers bancaires et prêts garantis par l'État, dettes fiscales et sociales, nouveaux financements, cession préparée de l'entreprise.
6. Le coût est connu d'avance. La rémunération du professionnel est fixée avec l'accord du dirigeant avant sa désignation, avec un montant maximal exprimé en euros.
7. Recourir à temps protège le dirigeant, alors que l'inaction peut lui être reprochée comme une faute de gestion si l'entreprise est ensuite liquidée.
8. Le premier pas est simple : en parler à son expert-comptable, solliciter un entretien de prévention (gratuit et confidentiel) auprès du tribunal, ou consulter directement un professionnel de la prévention.

Au sommaire

1. Un constat : les dirigeants arrivent trop tard
2. Deux procédures, une même logique
3. La confidentialité
4. Ce que l'on peut obtenir
5. Ce que l'amiable protège, ce que l'inaction expose
6. Quand agir : reconnaître les signaux
7. Comment ça se passe, étape par étape
8. Combien ça coûte, et comment le financer
9. Sept idées reçues
10. Votre feuille de route

En annexe : vos interlocuteurs et un glossaire.

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Le document (26 pages, version d'octobre 2026) est proposé gratuitement au format PDF en fin d'article.

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Ce livre blanc a une vocation d'information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière par un professionnel. Les textes sont cités dans leur rédaction en vigueur au 16 octobre 2026.