Publié le 16 septembre 2024 · Procédures amiables
Qui peut être désigné en qualité de Conciliateur ou de Mandataire Ad Hoc pour vous aider à redresser votre entreprise en difficulté ?
C’est le Président du Tribunal qui désigne ces professionnels. Mais vous avez votre mot à dire sur cette nomination et voici pourquoi.
Le Mandat Ad Hoc et la Conciliation sont deux procédures de prévention des difficultés des entreprises. Bilan : 70% de réussite en moyenne
Le choix de la personne qui va vous accompagner dans cette procédure est crucial.
Le Conciliateur et le Mandataires Ad Hoc ont pour mission de vous aider à résoudre les difficultés de votre entreprise et de favoriser le dialogue avec vos créanciers en vue d’un accord amiable.
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le professionnel sélectionné ne doit pas avoir perçu, dans les 24 mois précédents la procédure, de rémunération de votre part, d’un créancier ou d’un tiers exerçant un contrôle sur votre société ou contrôlée par celle-ci.
Par ailleurs, un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans ne peut être désigné en qualité de conciliation.
A part ces restrictions, les missions de Conciliateur et de Mandataire Ad Hoc peuvent être confiées à toute personneprésentant les qualités requises.
La réussite des procédures amiables repose en très grande partie sur la confiance entre le chef d’entreprise et le Conciliateur ou le Mandataire Ad Hoc.
En pratique :
Vous rencontrez et choisissez un Conciliateur ou un Mandataire Ad Hoc avant même de solliciter l’ouverture d’uneprocédure préventive
Dans son ordonnance d’ouverture de la procédure, le Président du Tribunal tiendra compte de votre choix
Enfin, la rémunération du professionnel que vous choisissez doit faire l’objet d’un accord avec vous.