Publié le 14 novembre 2024 · Procédures amiables
« Mon entreprise a souscrit des PGE, elle ne sera pas en mesure de faire face aux prochaines échéances. Puis-je ouvrir une procédure de Conciliation pour suspendre les échéances à venir ? »
Près de 40 % des TPE et PME doivent encore rembourser les Prêts Garantis par l’État (PGE) qu’elles ont souscrits.
Si votre entreprise a souscrit un ou plusieurs PGE et rencontre ou anticipe des difficultés pour le rembourser, alors la procédure de Conciliation peut vous intéresser.
En effet, pour les PGE dont le montant est supérieur à 50 000 euros, la restructuration peut être envisagée dans le cadre d’une procédure de Conciliation.
La Conciliation est une procédure de traitement amiable des difficultés d’une entreprise.
L’objectif de cette procédure est de favoriser, sous l’égide du Conciliateur, les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord.
En pratique, lors de l’ouverture d’une procédure de Conciliation, il est d’usage que le Conciliateur informe les créanciers, sélectionnés en concertation avec le dirigeant, de l’ouverture de la procédure et sollicite une suspension temporaire de l’exigibilité de leurs créances pendant la durée de la procédure (en pratique, on parle d’une demande de « stand still »), le temps de négocier un accord global de réaménagement du passif.
Cette demande de standstill est souvent acceptée par les créanciers, en ce compris les créanciers bancaires.
Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2021, des délais de paiement peuvent être imposés sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil (dans la limite de 2 ans) à l’égard d’un créancier qui n’a pas accepté, dans le délai fixé par le Conciliateur, de suspendre l’exigibilité de sa créance (sur le fondement de l’article L. 611-7 alinéa 5 du code de commerce).
Sachez que, dans le cadre de la Conciliation, un rééchelonnement de votre PGE sur une durée maximale de 10 ansest possible.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou à me contacter directement.
La Clinique de la Crise, réseau de Mandataires ad Hoc et de Conciliateurs, est là pour vous aider !