Publié le 4 novembre 2026 · Procédures collectives
Maladresse ? Bizarrerie ? Anachronisme ?
Je me pose encore la question après avoir lu l'Arrêté du 9 octobre dernier sur les certificats d'économies d'énergie.
Parmi les vérifications que l'acheteur de certificats doit désormais faire sur son vendeur figure l'existence d'une procédure collective à son encontre.
Il faut revenir un peu en arrière pour comprendre.
La Loi du 30 juin 2025 qui vise à luter contre les fraudes aux aides publiques a voulu mieux les prévenir et sanctionner celles qui minent les dispositifs d'aide, et les certificats d'économies d'énergie en font partie (c'est le mécanisme qui finance une bonne part des travaux de rénovation énergétique, payé par les fournisseurs d'énergie et donc, au bout du compte, par leurs clients).
Les acheteurs de ces certificats étaient déjà tenus, depuis 2021, d'exercer une vigilance sur leurs vendeurs mais avec la Loi de 2025, ils s'exposent à une sanction financière lorsque cette vigilance manque ou reste incomplète.
Le Décret d'application et l'Arrêté du 9 octobre en tirent les conséquences et précisent ce qu'est une vigilance incomplète et listent ce qu'il faut, au minimum, vérifier.
Dans cette liste, on trouve sans surprise et notamment, la régularité fiscale et sociale du vendeur (usuelle dans de nombreux secteurs d’activité) et la situation de ses dirigeants ou ses éventuelles condamnations.
On y trouve aussi - je cite - car je trouve la formule assez fameuse :
« Des indices liés à la solidité financière du cédant (existence d'une procédure collective à l'encontre du cédant et autres indices liés à la situation financière du cédant) »
ÉLÉMENTAIRE MON CHER WATSON !!
J'entends bien l'idée : l'acheteur doit apprécier le risque que son vendeur fasse défaut.
Seulement, dès lors que l’existence d’une procédure collective figure dans une liste de contrôles pensée pour lutter contre la fraude, cela crée un amalgame fort malheureux outre le fait de donner une bonne raison de ne plus traiter avec l'entreprise.
Inscrire ce genre de critère noir sur blanc dans une norme a évidemment des effets délétères.
Le dirigeant qui hésite à pousser la porte du Tribunal le fait, de plus en plus rarement, par ignorance du droit ; il craint surtout la réaction de ses clients et de ses fournisseurs.
Ce réflexe de méfiance trouve dès lors un fondement réglementaire : l'acheteur qui écarte un vendeur en sauvegarde (ou en RJ) pourra dire qu'il ne fait qu'appliquer la règle de droit.
J’ai une longue liste d’exemples similaires.