Publié le 23 septembre 2026
Deux délais pour exécuter la même dette sociale. Tout se joue dans les quinze jours qui suivent la signification d'une contrainte URSSAF.
À compter du 1er octobre 2026, un décret du 27 juillet 2026 (simplification procédurale, Journal officiel du 29 juillet) ajoute quelques mots au code de la sécurité sociale : le jugement rendu sur opposition à contrainte « se substitue à la contrainte ».
Pour rappel, la contrainte est le titre que l'URSSAF se délivre elle-même (elle a les effets d'un jugement). Le cotisant dispose de quinze jours pour former opposition devant le tribunal judiciaire.
S'il ne conteste pas, l'URSSAF a trois ans pour exécuter (cinq ans en cas de travail illégal) et le délai repart à chaque acte d'exécution signifié.
S'il conteste et perd, c'est le jugement qui devient le titre. Une décision de justice s'exécute pendant dix ans. Elle est en outre exécutoire immédiatement, même en cas d'appel.
La Cour de cassation l'avait jugé en 2021, dans un arrêt non publié au Bulletin. Le débiteur soutenait alors que le jugement ne faisait que « valider » la contrainte, et que les trois ans continuaient de courir. Le décret ferme cette discussion.
Faut-il encore contester une contrainte que l'on sait perdue d'avance ?
Avant de former opposition, il faut vérifier que la contestation tient au fond (mise en demeure irrégulière, montant erroné).
Si elle ne tient pas, il est préférable de négocier un échéancier avec l'URSSAF.