Comment se déroule une intervention

Cette page décrit ce qui se passe concrètement lorsqu'une entreprise engage un mandat ad hoc ou une conciliation. Les principes valent pour les deux ; les différences sont signalées. Le petit guide pratique du chef d'entreprise sous procédure de prévention (PDF, 260 Ko) reprend l'essentiel en quatre pages.

Trois principes

Vous restez à la tête de l'entreprise. Pendant toute la procédure, vous conservez vos prérogatives de gestion et vous continuez d'exécuter vos obligations. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur n'est pas votre conseil : il tient ses pouvoirs d'un mandat de justice et a en vue l'intérêt de l'entreprise, pas celui d'une partie.

Rien n'est publié, mais la confidentialité a des limites. Elle s'impose à toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance. Les commissaires aux comptes, s'il y en a, sont informés par le greffe de l'ouverture d'une conciliation : mieux vaut les avoir informés avant. Les créanciers appelés à la négociation savent ; les autres ne savent pas, et c'est pourquoi on choisit avec soin ceux que l'on appelle.

Rien n'est gelé automatiquement. L'ouverture n'arrête ni le passif ni les poursuites. Les délais de paiement se négocient. En conciliation seulement, des délais de grâce peuvent être demandés au juge face à un créancier qui refuse ou qui poursuit.

Les étapes

Le premier entretien. Confidentiel, sans engagement. Il sert à qualifier la situation : l'entreprise est-elle en cessation des paiements, depuis quand, quel est le délai restant, quelles sont les causes des difficultés, quelle voie est adaptée.
Le diagnostic et le prévisionnel. Avec votre expert-comptable, votre directeur financier et vos conseils habituels, on établit un état des lieux, un plan de redressement et des prévisions d'exploitation et de trésorerie. Ces chiffres sont le socle de toute la négociation. Dans les dossiers importants, les banques demandent une revue indépendante (Independent Business Review) par un cabinet tiers ; dans les entreprises plus modestes, c'est la maîtrise de l'information financière par le dirigeant et son expert-comptable qui crée la confiance.
La requête. Elle expose la situation, les difficultés, les besoins de financement et les moyens d'y faire face, et propose le cas échéant un mandataire ad hoc ou un conciliateur. Le dirigeant la présente au président du tribunal.
L'ordonnance. Le président désigne le professionnel et fixe sa mission, sa durée et les conditions de sa rémunération.
La première réunion des créanciers. Après identification des bons interlocuteurs, le mandataire ou le conciliateur réunit les principaux créanciers, présente la situation, ses causes et les perspectives, et leur demande de suspendre provisoirement l'exigibilité de leurs créances (standstill). Ni le standstill ni sa rétroactivité à l'ouverture ne sont automatiques.
La négociation. Présentation et discussion des prévisions et des scénarios de restructuration de la dette. L'équité de traitement entre créanciers est ce qui fait avancer la discussion : chacun doit savoir ce qui est demandé aux autres.
Le protocole d'accord. Rédigé par le conseil de l'entreprise, il fait l'objet d'allers-retours. Le taux d'intérêt des dettes réaménagées n'est souvent connu qu'à la signature, parfois à la signature des avenants aux contrats de prêt.
Le constat ou l'homologation (conciliation). Voir la conciliation.
L'exécution. Le conciliateur peut être désigné mandataire à l'exécution de l'accord pour en surveiller le respect.

À défaut d'accord, le mandataire ad hoc ou le conciliateur demande la fin de sa mission, et le dirigeant doit vérifier, avec ses conseils, si l'ouverture d'une procédure collective est nécessaire, sous peine d'engager sa responsabilité.

Négocier avec les créanciers publics

Les créanciers publics peuvent consentir des délais dans des conditions comparables à celles qu'accepterait un créancier privé placé dans la même situation. Lorsqu'un seul créancier public est concerné, la négociation peut être bilatérale. Lorsqu'ils sont plusieurs, l'entreprise saisit la Commission des chefs des services financiers (CCSF), qui réunit l'ensemble des créanciers publics du département et peut accorder un plan d'apurement global, avec un calendrier unique et, sous conditions, la remise des majorations et pénalités.

Conditions : l'entreprise doit être à jour de la part salariale des cotisations sociales ; les impôts indirects comme la TVA ne peuvent pas faire l'objet de remises. En pratique, les délais dépassent rarement vingt-quatre mois, et la CCSF tend à s'aligner sur l'effort consenti par les autres créanciers. Le calendrier de saisine compte : ni trop tôt, quand le passif à étaler est encore faible, ni trop tard, car les mesures d'exécution ne sont pas arrêtées tant que la commission n'a pas statué. Un plan provisoire est souvent accordé, puis prolongé s'il est respecté et si les charges courantes sont payées.

Négocier avec les banques

La négociation bancaire se déroule le plus souvent en trois temps : la première réunion et la demande de standstill avec maintien des lignes court terme ; la présentation des prévisions, intégrant les mesures de redressement et les scénarios de restructuration ; la négociation du protocole.

Le prêt garanti par l'État. L'accord de place du 19 janvier 2022, prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, permet de restructurer les PGE de moins de 50 000 € par la Médiation du crédit, dans la limite de quatre années supplémentaires au-delà de l'échéancier maximal de six ans. Les PGE de plus de 50 000 € sont orientés vers le conseiller départemental à la sortie de crise et se traitent, en pratique, dans le cadre d'une conciliation.

Un point de vigilance. La réglementation européenne (règlement UE 575/2013, art. 178, et orientations de l'Autorité bancaire européenne) impose aux banques de considérer un crédit comme « en défaut », et de le déclarer à la Banque de France, dans trois cas : arriérés de plus de 90 jours, ce qui arrive quand un standstill se prolonge ; doute sur la capacité de l'entreprise à s'acquitter intégralement de ses obligations ; restructuration entraînant une perte de plus de 1 % pour la banque. Il faut le savoir avant de demander un standstill long.

Négocier avec les fournisseurs et le bailleur

Révéler la procédure à un partenaire stratégique peut modifier la relation commerciale et les conditions de paiement. On sélectionne donc les fournisseurs appelés à la procédure. Le bailleur est souvent l'un d'eux : gel provisoire du loyer contre étalement des impayés, renonciation à la clause résolutoire contre un calendrier.

Les actionnaires

La procédure cherche un équilibre entre trois parties : l'entreprise, ses créanciers et ses actionnaires. Il est habituellement demandé aux actionnaires de geler leurs comptes courants, de ne pas distribuer de dividendes et, le cas échéant, d'apporter des fonds nouveaux. L'effort attendu s'apprécie au cas par cas selon la nature de l'actionnariat.

Points de vigilance

Les créanciers demandent fréquemment une réduction de la rémunération du dirigeant, symbolique ou réelle.
La difficulté de la négociation dépend surtout des garanties dont dispose chaque créancier et de ce qu'il obtiendrait dans une procédure collective.
Ouvrir une procédure amiable n'exonère pas le dirigeant de sa responsabilité. Des fautes de gestion commises pendant la procédure, ou une procédure ouverte à seule fin de retarder l'ouverture d'une procédure collective, peuvent l'engager.
Le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche peut être demandé en conciliation (CGI, art. 199 ter B).
À la différence du redressement ou de la liquidation judiciaire, l'entreprise ne bénéficie pas de l'intervention de l'AGS : une restructuration sociale est à sa charge exclusive et immédiate, et doit être anticipée.
L'impact psychologique d'une restructuration sur le dirigeant est réel : fatigue, isolement, découragement. Dès les premiers signes, il faut se faire aider. L'association APESA France propose un dispositif d'écoute et de soutien dédié aux chefs d'entreprise.