Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est la procédure de prévention la plus souple qu'offre le Code de commerce. À la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc et lui confie une mission qu'il définit librement (C. com., art. L. 611-3). Rien n'est publié. Le dirigeant conserve toutes ses prérogatives. La procédure n'est enfermée dans aucun délai légal.

À qui s'adresse-t-il

À toute entreprise, quelle que soit sa forme, qui rencontre une difficulté et qui n'est pas en cessation des paiements : société commerciale, entrepreneur individuel, société civile, association, profession libérale. Les exploitants agricoles non constitués en société commerciale relèvent d'un dispositif propre, le règlement amiable agricole (C. com., art. L. 611-5 ; C. rur., art. L. 351-1 et suivants). Le président du tribunal de commerce est compétent pour les activités commerciales et artisanales, celui du tribunal judiciaire dans les autres cas. Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce expérimentent le statut de tribunal des activités économiques, compétent pour toutes les procédures amiables et collectives quels que soient le statut et l'activité de l'entreprise, hors professions du droit.

Les cas typiques : une dénonciation de concours bancaires, la défaillance d'un client important, un retard de paiement des créances sociales ou fiscales, la perte d'un contrat majeur, un conflit entre associés, une cession à préparer discrètement. Le point commun : la difficulté est réelle, mais elle est prise tôt.

Conditions d'ouverture

La loi ne fixe pas de critère d'ouverture. Une seule limite : l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Si elle l'est, c'est la conciliation qui s'ouvre, dans les 45 jours.

Le mandataire ad hoc ne doit pas avoir perçu, au cours des vingt-quatre mois précédents, de rémunération de la part de l'entreprise, de l'un de ses créanciers ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle (C. com., art. L. 611-13). Un juge consulaire en fonction, ou qui a quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans, ne peut pas être désigné.

Déroulement

Le dirigeant saisit le président du tribunal par requête, en exposant les difficultés et l'objet de la mission souhaitée. Il peut proposer le nom du mandataire ad hoc. La désignation intervient par ordonnance, qui fixe la mission et sa durée. La durée est renouvelable.

La mission est déterminée par le président de la juridiction : négocier avec les banques un réaménagement de la dette, obtenir des créanciers publics un plan d'apurement, rapprocher des associés en conflit, rechercher un repreneur, préparer une recapitalisation. Le mandataire ad hoc n'a aucun pouvoir de contrainte ; il n'impose rien, il construit un accord.

À l'ouverture, il demande habituellement aux créanciers appelés à la négociation de suspendre l'exigibilité de leurs créances pendant la durée de sa mission, ce que la pratique appelle un standstill. Cette suspension n'est jamais automatique : elle s'obtient, et les créanciers restent libres de la refuser. Le mandataire ad hoc ne dispose pas, à la différence du conciliateur, de la possibilité de demander au juge des délais de grâce.

Les négociations s'appuient sur des éléments chiffrés : diagnostic, plan de redressement, prévisions d'exploitation et de trésorerie régulièrement mises à jour. Le déroulement d'une intervention les détaille.

Effets

Confidentialité. Toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance est tenue à la confidentialité (C. com., art. L. 611-15). Aucune mention n'apparaît au registre du commerce.
Le dirigeant reste aux commandes. Le mandataire ad hoc n'a ni mission de surveillance, ni d'assistance, ni de représentation.
Aucune clause ne peut jouer contre l'entreprise du seul fait de la désignation. Une clause qui aggraverait ses obligations ou prévoirait la résiliation d'un contrat en raison de la désignation d'un mandataire ad hoc est réputée non écrite (C. com., art. L. 611-16).
Pas de suspension des poursuites. Un créancier qui n'accepte pas le standstill conserve ses droits. C'est la principale limite du mandat ad hoc, et la raison pour laquelle il est souvent suivi d'une conciliation.

Durée et issue

La durée est celle qu'a fixée l'ordonnance, renouvelable sans limite légale, sous réserve que l'entreprise ne tombe pas en cessation des paiements. C'est ce qui rend le mandat ad hoc adapté aux négociations longues ou à plusieurs parties.

Trois issues sont possibles. L'accord est trouvé et signé entre les parties, sans intervention du tribunal ; il a la valeur d'un contrat. L'accord se dessine mais les créanciers veulent le sécuriser : le mandat ad hoc bascule alors en conciliation, seule procédure qui permet de faire constater ou homologuer l'accord. Aucun accord n'est possible : le mandataire ad hoc demande la fin de sa mission, et le chef d'entreprise apprécie, avec ses conseils, s'il doit solliciter l'ouverture d'une procédure collective.

Il est fréquent, et souvent judicieux, d'enchaîner les deux procédures : le mandat ad hoc sert de phase exploratoire, où l'on établit le diagnostic et l'on prend contact avec les créanciers ; la conciliation, limitée à cinq mois, sert à formaliser et à sécuriser ce qui a été préparé.

Coût

La rémunération du mandataire ad hoc est fixée par le président du tribunal, avec l'accord écrit du dirigeant, au moment de la désignation. L'accord doit préciser les critères de base, un montant maximal et le montant des provisions. Honoraires et modalités d'intervention.

Ce que fait le cabinet

Avant la procédure : vérifier que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et qu'elle est viable, challenger le prévisionnel, définir la mission à demander, relire la requête.

Pendant la procédure : sélectionner les parties à la négociation en vue de parvenir à un ou plusieurs accords.

Questions fréquentes

Le président du tribunal peut-il refuser d'ouvrir un mandat ad hoc ?

Oui, notamment si l'entreprise est en cessation des paiements. Le refus est rare. Il peut être frappé d'appel dans les quinze jours de sa notification, la matière étant gracieuse (C. com., art. R. 611-20 et R. 611-26 ; CPC, art. 538).

Un créancier peut-il demander l'ouverture d'un mandat ad hoc ?

Non. Le dirigeant en a seul l'initiative ; ni un créancier, ni le tribunal, ni le ministère public ne peuvent l'imposer.

Mes dettes sont-elles suspendues pendant le mandat ad hoc ?

Non. Le mandataire ad hoc demande un standstill ; chaque créancier reste libre de l'accepter.