Le prépack cession

Le prépack cession consiste à préparer la cession de l'entreprise, ou d'une de ses branches, dans la confidentialité d'une procédure amiable, puis à la faire arrêter par le tribunal dans une procédure collective ouverte pour quelques semaines seulement. Le conciliateur (ou parfois le mandataire ad hoc), désigné par le président du tribunal, pilote un appel d'offres : il recherche les candidats, les met en concurrence, discute et négocie les offres et en rend compte au tribunal. Le dirigeant reste aux commandes jusqu'à l'audience.

À qui s'adresse-t-il

À l'entreprise dont le passif ne peut plus être traité par une négociation avec les créanciers, mais dont l'activité mérite de continuer entre d'autres mains. Le plan de cession ordonné dans une procédure collective non préparée est public et long, et la valeur s'y dégrade. Le prépack cession réunit les avantages des deux voies : la confidentialité de la préparation, la sécurité du jugement.

Conditions d'ouverture

La mission du conciliateur peut, à la demande de l'entreprise et après avis des créanciers participants, être étendue à l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, qui pourrait être mise en œuvre dans une procédure collective ultérieure (C. com., art. L. 611-7). Les conditions de la conciliation s'appliquent : l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

L'appel d'offres est ce qui rend le prépack possible. Le tribunal ne peut arrêter la cession sans nouvel appel d'offres que si les offres reçues en conciliation remplissent les conditions légales et sont satisfaisantes, au vu du compte rendu des démarches du conciliateur et après avis du ministère public (C. com., art. L. 642-2, I). Sans mise en concurrence réelle et documentée, le tribunal n'a aucun moyen de vérifier qu'il n'existait pas, ailleurs, un repreneur plus adapté.

Le candidat doit être un tiers : le dirigeant de droit ou de fait, ses parents et alliés jusqu'au deuxième degré et les créanciers contrôleurs ne peuvent présenter d'offre, sauf dérogation accordée par le tribunal sur requête du ministère public (C. com., art. L. 642-3).

Qui fait quoi

• Le dirigeant. Il reste aux commandes opérationnelles pendant tout le processus. Il fournit au conciliateur les informations nécessaires à la constitution de la salle de données (financières, sociales, contractuelles), propose une première liste de candidats, participe aux auditions des repreneurs potentiels, préside la réunion du comité social et économique, et se présente à l'audience.
• Le conciliateur. Désigné par le président du tribunal, il organise et pilote l'ensemble : cahier des charges, engagement de confidentialité, publicité, contact des repreneurs potentiels, analyse des offres, auditions, négociation des améliorations, consultation du comité social et économique, rapport au tribunal. Il est tenu à la confidentialité et à l'impartialité : il ne représente ni l'entreprise, ni un candidat, mais l'intérêt de la procédure et l'intérêt social.
• Les candidats. Industriels ou financiers, ils signent un engagement de confidentialité avant tout accès à l'information, consultent la salle de données, posent leurs questions, déposent une offre écrite et sont auditionnés.
• Le comité social et économique. S'il existe, il est informé et consulté avant que le projet soit présenté au tribunal. L'étape est obligatoire et se prépare avec soin.
• Le tribunal. Il intervient à deux moments : au début, par son président, pour ouvrir la conciliation et confier la mission au conciliateur de rechercher des repreneurs ; à la fin, en formation collégiale, pour ouvrir la procédure collective puis examiner et arrêter, le cas échéant, la cession.

Déroulement

1. La publicité de l'appel d'offres. Le conciliateur rédige un cahier des charges que toute offre devra respecter. Il établit avec le dirigeant une liste ciblée de candidats potentiels (industriels du secteur, fonds spécialisés, professionnels de la restructuration), les contacte et publie une annonce dans un journal à diffusion nationale pour assurer une publicité effective.
2. La data room. Un espace confidentiel en ligne rassemble les documents dont les candidats ont besoin : derniers comptes, budget en cours, balances clients et fournisseurs, contrats stratégiques, organigramme, éléments sociaux anonymisés, baux, marques. Elle n'est ouverte qu'aux candidats ayant signé l'engagement de confidentialité.
3. L'engagement de confidentialité. Avant de recevoir le moindre élément précis, chaque candidat signe un engagement qui l'oblige à ne rien divulguer, à n'utiliser l'information que pour évaluer une reprise, et à détruire les documents s'il renonce.
4. Le suivi des accès. Le conciliateur tient un registre de chaque candidat : engagement signé, accès ouvert, date, décision finale. Annexé au rapport remis au tribunal, il constitue la preuve écrite de la réalité de la mise en concurrence.
5. Les questions et réponses. Les candidats posent des questions précises (un contrat, un litige, un poste comptable, une projection). Centralisées par le conciliateur, les réponses du management sont publiées en data room pour que tous disposent du même niveau d'information.
6. La réception et l'analyse des offres. À la date et à l'heure limites fixées par le cahier des charges, chaque candidat dépose une offre écrite : identité, projet, périmètre repris (actifs, contrats, salariés par catégorie), prix et modalités de paiement, financement, conditions suspensives. Le conciliateur dresse un tableau comparatif et vérifie la conformité au cahier des charges.
7. Les auditions et les demandes de précisions. Les candidats sont entendus, avec le dirigeant, pour tester la solidité du projet et la compréhension du métier. Chacun reçoit ensuite une lettre de précisions, point par point, à laquelle il répond rubrique par rubrique dans un délai contraint. C'est cette itération qui fige l'offre soumise au tribunal.
8. L'information-consultation du comité social et économique. Une note d'information présente le contexte et l'ensemble des candidats ; la réunion se tient sous la présidence du dirigeant, le conciliateur y assiste le plus souvent à l'invitation des élus. Le comité rend un avis et désigne un représentant des salariés, qui sera entendu par le tribunal.
9. La saisine du tribunal. Si au moins une offre est recevable et sérieuse, l'entreprise demande l'ouverture d'un redressement judiciaire, ou d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, en vue de la cession. Ce passage, imposé par la loi, permet de réaliser l'opération sous le contrôle du tribunal. Le calendrier entre l'ouverture et l'audience finale doit être anticipé, et la trésorerie prévisionnelle doit pouvoir le supporter.
10. Le rapport définitif du conciliateur. Quelques jours avant l'audience, le conciliateur remet au tribunal un rapport qui retrace l'ensemble des diligences accomplies.
11. L'audience. Le dirigeant y est présent, assisté des conseils de l'entreprise ; le tribunal peut entendre le conciliateur, entend le représentant des salariés, puis le ministère public, et rend sa décision. S'il ouvre la procédure en vue de la cession préparée, il fixe la date d'examen des offres. Une offre concurrente peut encore être déposée jusqu'à huit jours avant cette audience, et les candidats peuvent améliorer leur offre jusqu'à deux jours ouvrés avant (C. com., art. R. 642-1).

Calendrier-type

Les phases s'enchaînent avec un recouvrement partiel pour gagner du temps. L'ordre de grandeur dépend de la complexité du dossier, du nombre de candidats et du degré d'urgence financière.

Soit, en règle générale, huit à douze semaines entre le lancement de la publicité et l'audience qui statue sur l'ouverture de la procédure collective. Le calendrier peut être resserré si la trésorerie l'impose, mais en deçà de six semaines la sécurité juridique du processus devient fragile.

Effets

• Confidentialité jusqu'à la consultation du comité social et économique. Rien n'est publié pendant la conciliation (C. com., art. L. 611-15). Le dirigeant choisit s'il en parle à ses équipes avant cette étape, en mesurant le risque pour la confidentialité.
• Une offre qui engage. Une fois déposée, l'offre ne peut plus être retirée ni modifiée dans un sens moins favorable ; elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal (C. com., art. L. 642-2, V).
• Le repreneur ne reprend pas le passif. Il acquiert une activité, ses actifs, les contrats que le tribunal désigne comme nécessaires et les salariés qui y sont attachés (C. com., art. L. 642-7 ; C. trav., art. L. 1224-1). Le passif reste, sauf exceptions, dans la procédure, qui reçoit le prix.
• Trois critères pour le tribunal. Il retient l'offre qui assure dans les meilleures conditions la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, avec les meilleures garanties d'exécution (C. com., art. L. 642-5). Le prix n'est pas le seul critère.
• Une période d'observation réduite à quelques semaines, parce que le travail de recherche et de sélection a été fait en amont. La valeur de l'entreprise et les emplois sont préservés.

Durée et issue

Le processus dure le plus souvent huit à douze semaines jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, puis quelques semaines jusqu'au jugement qui arrête la cession. Trois issues sont possibles : la cession est arrêtée au profit du candidat retenu par le tribunal, qui n'est pas lié par la préférence du dirigeant mais entend toutes les parties ; une offre concurrente déposée après l'ouverture est préférée ; aucune offre n'est présentée ou retenue, et le tribunal statue sur la suite de la procédure collective.

Coût

La rémunération du conciliateur suit les règles de la conciliation : fixée par le président du tribunal, avec l'accord écrit du dirigeant, et plafonnée. S'y ajoutent, après l'ouverture de la procédure collective, les frais de celle-ci, dont la rémunération de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire désignés par le tribunal.

Ce que fait le cabinet

Avant la procédure : apprécier si la cession préparée est la bonne issue, vérifier que la trésorerie permet de tenir le calendrier, définir la mission à demander au président du tribunal, relire la requête.

Pendant la procédure : piloter l'appel d'offres, de la publicité au rapport remis au tribunal, en coordination avec les conseils de l'entreprise ; négocier avec les candidats ; préparer la consultation du comité social et économique et l'audience. Dans certains cas, le sort des garanties personnelles du dirigeant se négocie dans le même mouvement.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• La conciliation, dont le prépack cession est le prolongement
• Situation liée : vous envisagez de céder tout ou partie de l'entreprise