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Droit et jurisprudence

Textes, décrets et décisions : ce qui change pour les entreprises en difficulté.

2026

23 septembre 2026 Contrainte URSSAF : trois ans ou dix ans pour exécuter la même dette sociale Deux délais pour exécuter la même dette sociale. Tout se joue dans les quinze jours qui suivent la signification d'une contrainte URSSAF. À compter du 1er octobre 2026, un décret … Droit et jurisprudence
11 septembre 2026 Privilège de l'URSSAF : depuis le 1er juillet 2026, l'impayé de cotisations n'est plus publié au greffe Depuis le 1er juillet 2026, une entreprise qui ne paie plus ses cotisations URSSAF ne laisse plus de trace au greffe. Le Président du tribunal, lui, sera prévenu. Est-ce vraiment … Droit et jurisprudence

2020

11 octobre 2020 Directive (UE) 2019/1023 sur les cadres de restructuration préventifs : ce qu'elle change La directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insol… Droit et jurisprudence

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