Vous envisagez de céder tout ou partie de l'entreprise

Vous vous reconnaissez si…

• Vous avez conclu que l'entreprise, ou une de ses branches, sera mieux portée par un autre actionnaire.
• Vous avez été approché par un repreneur, mais le passif rend la transaction impossible en l'état.
• Vous souhaitez céder l'activité tout en préservant les emplois et les contrats.
• Vous ne pouvez pas financer les mois nécessaires à une cession classique.
• Vous craignez qu'une procédure collective ouverte ne dégrade la valeur de l'entreprise et n'attire des offres opportunistes.

Ce qui se joue

La cession d'une entreprise fragile pose un problème de calendrier et de confidentialité. Une cession de titres classique suppose que le passif soit traité, sans quoi aucun acquéreur ne s'engage. Une cession dans le cadre d'un plan de cession en redressement judiciaire permet au repreneur de ne reprendre que les actifs et les contrats qu'il choisit, mais la procédure est publique, longue, et la valeur s'y dégrade vite. Entre les deux, une voie s'est imposée dans la pratique, il s'agit de préparer le plan de cession en amont : le prépack cession.

Ce que permet une intervention amiable

La mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur peut expressément consister à rechercher un repreneur et à organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise (C. com., art. L. 611-7). Dans ce cadre, l'entreprise reste dirigée par vous, rien n'est publié, et le conciliateur conduit un processus de cession structuré : information des candidats sous engagement de confidentialité, recueil d'offres, négociation.

Deux issues sont alors possibles. Soit la cession se réalise par voie amiable (cession de titres ou de fonds), le passif étant traité dans un accord de conciliation avec les créanciers, constaté ou homologué. Soit la cession nécessite le cadre d'une procédure collective pour transférer l'activité sans le passif ; l'offre préparée en conciliation est alors présentée au tribunal dès l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (avec poursuite d'activité), ce qui réduit considérablement la durée de la période d'observation et préserve la valeur de l'entreprise (C. com., art. L. 642-2). C'est ce que la pratique appelle le prépack cession.

Le rôle du conciliateur est ici déterminant : il atteste auprès du tribunal du sérieux et de la transparence du processus de recherche de repreneurs, condition de l'accueil de l'offre préparée.

Pourquoi agir maintenant

Une cession se prépare pendant que l'entreprise a encore de la valeur et de la trésorerie. Plus le processus démarre tôt, plus le choix de repreneurs est large et plus les conditions négociées, y compris pour le sort de vos garanties personnelles, sont favorables.