Le plan de cession

Le plan de cession est le transfert de tout ou partie de l'entreprise à un repreneur, décidé par le tribunal dans une procédure collective, en redressement ou en liquidation judiciaire. Le repreneur achète une activité, ses actifs, ses contrats et ses salariés ; il ne reprend pas le passif. Préparé en amont, dans la confidentialité d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, c'est le prépack cession. Cette page s'adresse au dirigeant qui envisage de céder comme au candidat qui envisage de reprendre.

À quoi sert-il

À assurer le maintien d'une activité susceptible d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et l'apurement du passif (C. com., art. L. 642-1). Il est ordonné en redressement judiciaire lorsque aucun plan de redressement n'est présenté ou que les plans proposés sont manifestement insusceptibles de permettre le redressement (C. com., art. L. 631-22), et en liquidation judiciaire avec maintien d'activité.

L'offre de reprise

Toute personne peut présenter une offre, à l'exception des dirigeants de droit ou de fait, de leurs parents et alliés jusqu'au deuxième degré et des créanciers désignés contrôleurs, sauf dérogation accordée par le tribunal sur requête du ministère public (C. com., art. L. 642-3). L'offre est déposée au greffe dans le délai fixé par le jugement ou par l'administrateur. Elle doit indiquer notamment (C. com., art. L. 642-2, II) :

• le périmètre repris : biens, droits et contrats ;
• les prévisions d'activité et de financement ;
• le prix et ses modalités de paiement ;
• la date de réalisation ;
• le niveau et les perspectives d'emploi ;
• les garanties souscrites ;
• les prévisions de cession d'actifs dans les deux ans ;
• la durée des engagements ;
• le cas échéant, les garanties environnementales.

Une fois déposée, l'offre ne peut plus être retirée ni modifiée dans un sens moins favorable (C. com., art. L. 642-2, V). Elle engage.

Le choix du tribunal

Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution (C. com., art. L. 642-5). Le prix n'est pas le seul critère, ni toujours le premier. Le tribunal entend le dirigeant, les représentants du personnel, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public.

Ce qui est transféré, ce qui ne l'est pas

• Les contrats. Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures nécessaires au maintien de l'activité, qui sont transférés au repreneur, avec leurs conditions (C. com., art. L. 642-7). Le bail commercial en fait partie.
• Les salariés. Les contrats de travail attachés à l'activité reprise sont transférés ; les licenciements prévus par le plan sont autorisés par le jugement.
• Le passif. Il reste dans la procédure ; le repreneur ne le reprend pas, à l'exception de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit consenti pour financer un bien repris (C. com., art. L. 642-12).
• Le prix est versé à la procédure et réparti entre les créanciers. Les biens repris que le tribunal désigne sont inaliénables pendant la durée qu'il fixe, sauf autorisation (C. com., art. L. 642-10).

Le prépack cession

Le prépack cession a désormais sa propre fiche, avec les onze étapes de l'appel d'offres et le calendrier-type.

La mission du conciliateur, ou du mandataire ad hoc, peut être étendue, à la demande de l'entreprise et après avis des créanciers participants, à l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre dans le cadre d'une procédure collective ultérieure (C. com., art. L. 611-7). Le conciliateur conduit alors, dans la confidentialité, un processus structuré : information des candidats sous engagement de confidentialité, salle de données, recueil et négociation des offres.

Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire est ensuite ouvert, les offres reçues en conciliation sont présentées au tribunal, qui peut statuer sans nouvel appel d'offres lorsque ces offres remplissent les conditions légales et sont satisfaisantes, au vu du compte rendu des démarches du conciliateur et le ministère public entendu (C. com., art. L. 642-2, I). Le rapport du conciliateur atteste du sérieux de la recherche. La période d'observation est réduite à quelques semaines, la valeur de l'entreprise est préservée, les emplois aussi.

Pour le dirigeant, c'est la voie qui permet de garder la main sur le calendrier et le choix du repreneur, et de négocier en même temps le sort de ses garanties personnelles. Pour le repreneur, c'est la possibilité d'entrer tôt, avec une information complète, avant que la procédure publique ne dégrade l'entreprise et n'attire des offres opportunistes.

Reprendre une entreprise en difficulté

La reprise à la barre est un accélérateur de croissance externe : on acquiert une activité, une clientèle, des savoir-faire, sans le passif, à un prix qui tient compte du contexte. Elle demande une préparation rigoureuse : analyse de la salle de données, compréhension des causes des difficultés, prévisionnel de reprise, financement sécurisé, offre complète et engageante déposée dans les délais, et présentation à l'audience. Les candidats qui arrivent tard ou incomplets ne sont pas retenus.

Ce que fait le cabinet

Côté cédant : apprécier si une cession préparée est la meilleure issue, faire étendre la mission du conciliateur, conduire le processus de recherche de repreneurs et de négociation, préparer l'offre à présenter au tribunal, négocier le sort des cautions. Côté repreneur : qualifier l'opportunité, organiser l'analyse de la salle de données, construire l'offre et son financement, accompagner jusqu'au jugement.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Le prépack cession, kesako ? · Reprendre une entreprise en difficulté : un accélérateur de croissance externe
• Guide « Le prépack cession » du cabinet : à mettre en ligne après mise à jour.
• Situations liées : cession préparée, conflit entre associés