Vous êtes caution personnelle

Vous vous reconnaissez si…

• Vous avez signé un ou plusieurs engagements de caution au profit des banques de l'entreprise.
• Votre conjoint a également signé, ou votre résidence a été donnée en garantie.
• Vous avez reçu, ou redoutez de recevoir, un courrier de la banque vous informant de la défaillance de l'entreprise.
• Vous hésitez à engager une procédure par crainte qu'elle ne déclenche l'appel de la caution.
• Vous envisagez de céder l'entreprise et vous ne savez pas comment sortir de vos engagements.

Ce qui se joue

Beaucoup de dirigeants retardent le traitement des difficultés de leur entreprise précisément parce qu'ils sont cautions, en croyant qu'agir précipiterait leur mise en cause. C'est l'inverse qui est vrai. L'ouverture d'une procédure collective (redressement judiciaire notamment) n'empêche pas l'appel de la caution après le jugement d'ouverture, et la liquidation judiciaire rend la dette exigible en totalité contre le garant. C'est le défaut de traitement de la dette, et non son traitement, qui expose principalement le chef d'entreprise caution.

Ce que permet une intervention amiable

Une procédure amiable qui aboutit à un accord de réaménagement de la dette bancaire bénéficie directement à la caution. La loi le prévoit expressément : les personnes qui ont consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué (C. com., art. L. 611-10-2). Autrement dit, si la banque accepte un étalement sur sept ans, elle ne peut pas exiger de vous, caution, un paiement immédiat de la totalité. Dès lors, tant que l'accord est respecté par l'entreprise, la caution est protégée.

Le mandataire ad hoc ou le conciliateur intègre la question des garanties personnelles dans la négociation elle-même.

Pourquoi agir maintenant

Tant que l'entreprise n'est pas en défaut, la caution n'est pas appelable, et la banque a un intérêt à négocier. Une fois le défaut constaté et la déchéance du terme prononcée, la dette est exigible en totalité, et la négociation se fait sous la menace d'une action sur le patrimoine de la caution.