Votre dette bancaire n'est plus soutenable

Vous vous reconnaissez si…

• Vous avez contracté un ou plusieurs prêts (les PGE peuvent aussi être concernés) dont l'amortissement pèse sur chaque mois.
• Vos échéances bancaires absorbent l'essentiel de votre capacité d'autofinancement.
• Un ratio financier prévu dans vos contrats de prêt (covenant) n'est plus respecté, ou ne le sera plus bientôt.
• Votre banque a réduit vos lignes court terme, votre découvert autorisé ou votre ligne de mobilisation de créances.
• Vous financez les échéances d'un prêt par un autre, ou par le retard de paiement de vos fournisseurs.
• Vous avez reçu un courrier évoquant une « déchéance du terme » ou une « exigibilité anticipée ».

Ce qui se joue

Un contrat de prêt contient presque toujours une clause qui autorise la banque, en cas d'impayé ou de non-respect d'un ratio, à exiger immédiatement le remboursement de la totalité du capital restant dû. C'est la déchéance du terme. Le jour où elle est prononcée, une dette que vous remboursiez sur cinq ans devient exigible en totalité, et l'entreprise peut basculer irrémédiablement en cessation des paiements. Tant que cette clause n'a pas été mise en œuvre, vous disposez encore d'une marge de négociation réelle. Une banque préfère presque toujours un réaménagement raisonnable à un contentieux dont l'issue est incertaine.

Le problème n'est pas tant la volonté de négocier que le cadre de la négociation. Un dirigeant seul face à son chargé d'affaires obtient rarement mieux qu'un report de quelques échéances. Face à plusieurs banques, chacune attend que l'autre fasse le premier effort. Il manque un tiers dont la présence signale que le dossier est sérieux, que les chiffres ont été examinés, et qui peut faire converger les positions.

Ce que permet une intervention amiable

Le mandat ad hoc est l'outil classique de la renégociation bancaire. Désigné par le président du tribunal à votre demande, dans la plus stricte confidentialité, le mandataire ad hoc réunit vos établissements prêteurs autour d'un diagnostic partagé et d'un plan de trésorerie prévisionnel, puis négocie avec eux un réaménagement de la dette : allongement de la durée, franchise d'amortissement, modulation des échéances, maintien des lignes court terme, parfois abandon partiel ou conversion d'une partie de la dette. Votre banque, informée de la désignation, ne peut pas s'en prévaloir pour aggraver vos obligations : toute clause en ce sens est réputée non écrite (C. com., art. L. 611-16).

Lorsque plusieurs établissements sont concernés, ou lorsque l'accord doit être sécurisé, la conciliation prend le relais. L'accord obtenu peut être constaté par le président du tribunal, ce qui lui confère la force d'un jugement tout en préservant sa confidentialité, ou homologué, ce qui offre notamment aux nouveaux prêteurs qui apporteraient de l'argent frais un rang de paiement privilégié (C. com., art. L. 611-8 et L. 611-11). Pendant la conciliation, si une banque venait malgré tout à vous mettre en demeure, des délais de paiement peuvent être sollicités du juge (C. com., art. L. 611-7).

Concrètement, notre travail consiste à co-construire avec vous un prévisionnel crédible, à identifier ce que l'entreprise peut réellement rembourser, à conduire la négociation avec les banques jusqu'à la signature d'un protocole.

Pourquoi agir maintenant

La fenêtre utile peut se refermer au premier impayé. Agir au plus tôt avant la cessation des paiements ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent sa survenance, afin de maximiser les chances de réussite et ne pas engager sa responsabilité.