Vous pensez être en cessation des paiements

Vous vous reconnaissez si…

• Vous ne pouvez plus payer vos dettes exigibles avec votre trésorerie disponible et vos lignes de crédit mobilisables.
• Cette situation est récente, ou vous ne savez pas exactement à quelle date elle a commencé.
• Un créancier a engagé une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire.
• Vous savez que vous devez déclarer la cessation des paiements et vous redoutez de le faire.

Ce qui se joue

La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Le dirigeant est tenu de la déclarer au greffe dans les 45 jours, sauf s'il a demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation (C. com., art. L. 631-4). Ce n'est pas un détail : la demande de conciliation est, aux yeux de la loi, une alternative à la déclaration de cessation des paiements. Manquer ce délai expose le dirigeant à des sanctions personnelles et prive l'entreprise de la voie amiable.

La date de cessation des paiements est souvent moins évidente qu'il n'y paraît. Une dette exigible mais dont le créancier a accepté un report, un découvert dont la banque tolère le dépassement, une réserve de crédit non tirée modifient l'analyse. Il faut la faire, vite et sérieusement.

Ce que permet une intervention amiable

La conciliation peut être ouverte tant que la cessation des paiements ne remonte pas à plus de 45 jours (C. com., art. L. 611-4). Elle offre alors une chance de conclure, dans un délai de quatre à cinq mois, un accord qui mette fin à la cessation des paiements. Un tel accord peut être homologué par le tribunal, l'homologation supposant précisément que l'accord y mette fin (C. com., art. L. 611-8, II). Si un créancier vous a assigné, le président du tribunal, saisi de la demande de conciliation, apprécie la situation et peut ouvrir la procédure malgré cette assignation.

Si l'analyse montre que la voie amiable n'est plus praticable, notre intervention conserve un intérêt : elle permet de préparer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans de bonnes conditions, avec un dossier documenté, un prévisionnel, une stratégie, et le cas échéant une offre de reprise déjà identifiée. Une procédure collective préparée n'a pas les mêmes chances qu'une procédure collective subie.

Pourquoi agir maintenant

Le délai de 45 jours court à compter d'une date qui est peut-être déjà passée. Chaque jour compte. Un premier entretien permet d'apprécier, en lien avec l'expert-comptable, cette date, de mesurer le délai restant et de choisir la voie adaptée.