Votre bailleur ou un fournisseur clé menace de résilier un contrat

Vous vous reconnaissez si…

• Votre loyer représente une part du chiffre d'affaires qui n'est plus compatible avec l'activité.
• Vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
• Un fournisseur dont vous dépendez exige désormais un paiement comptant ou une garantie.
• Vos délais fournisseurs se sont allongés au point de compromettre l'approvisionnement.
• Un contrat de franchise, de concession ou de licence est menacé de résiliation.

Ce qui se joue

Le bail commercial et les contrats d'approvisionnement ont en commun d'être assortis de clauses résolutoires qui, une fois mises en œuvre, produisent des effets difficilement réversibles. Un bail résilié ne se retrouve pas ; un fournisseur exclusif qui cesse de livrer arrête la production. La renégociation de ces contrats se heurte au même obstacle que la dette bancaire : le cocontractant n'a pas de raison de consentir un effort tant qu'il n'a pas la conviction que la situation est prise en main et que son effort ne sera pas le seul.

Ce que permet une intervention amiable

Le mandataire ad hoc ou le conciliateur ouvre avec vos partenaires contractuels une négociation structurée : réduction ou modulation temporaire du loyer, étalement des arriérés, renonciation à la clause résolutoire en contrepartie d'un calendrier, aménagement des conditions de paiement fournisseurs sur la base d'un prévisionnel partagé. Le cadre de la procédure apporte à vos partenaires ce qu'ils attendent : un interlocuteur indépendant, une vision complète de la situation et l'assurance que les efforts sont répartis.

La loi renforce cette négociation. Aucune clause ne peut prévoir la résiliation ou l'aggravation d'un contrat du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une conciliation (C. com., art. L. 611-16). En conciliation, si un cocontractant vous met en demeure ou engage une action, des délais de paiement peuvent être sollicités du juge (C. com., art. L. 611-7). L'accord finalement trouvé peut être constaté, ce qui en garantit l'exécution dans la durée.

Pourquoi agir maintenant

Un commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai d'un mois. Passé ce délai, la résiliation est acquise et ne peut être écartée qu'à des conditions strictes. Le moment d'agir est celui où le retard apparaît, non celui où le commandement arrive.