L'URSSAF ou le Trésor vous relancent

Vous vous reconnaissez si…

• Vous avez pris du retard sur plusieurs échéances de cotisations sociales ou de TVA.
• Vous avez reçu une mise en demeure de l'URSSAF ou un avis de mise en recouvrement.
• Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) a été notifiée à votre banque ou à un client.
• Vous avez déjà obtenu un échéancier que vous ne parvenez plus à tenir.
• Vous utilisez la TVA collectée ou les cotisations sociales comme trésorerie.
• Vous n'avez pas déposé certaines déclarations, faute de pouvoir les payer.

Ce qui se joue

Les dettes fiscales et sociales ont trois particularités. Elles grossissent vite, parce qu'elles sont assorties de majorations et de pénalités. Elles se recouvrent sans juge, parce que l'administration dispose de titres exécutoires et peut saisir directement vos comptes bancaires ou vos créances clients. Et elles peuvent engager la responsabilité du dirigeant, notamment en cas d'absence de versement des cotisations salariales précomptées.

Le piège habituel est l'échéancier obtenu dans l'urgence, dimensionné sur ce que le créancier public demande plutôt que sur ce que l'entreprise peut payer. Le second échéancier non tenu rend les interlocuteurs beaucoup plus difficiles à convaincre.

Ce que permet une intervention amiable

Les créanciers publics participent fréquemment aux procédures amiables. Une conciliation ou un mandat ad hoc permet également de porter votre dossier devant la Commission des chefs des services financiers (CCSF), qui réunit l'ensemble des créanciers publics du département et peut accorder un plan d'apurement global des dettes fiscales et sociales, avec un calendrier unique et, sous conditions, une remise des majorations et pénalités. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur vous aide à préparer le dossier, documente la capacité de remboursement à partir d'un prévisionnel de trésorerie, et négocie des échéances tenables plutôt que des échéances rassurantes.

L'intérêt de la procédure ne se limite pas aux créanciers publics. Un plan d'apurement fiscal et social n'a de sens que si les autres dettes sont traitées en cohérence, sans quoi l'échéancier consommera la trésorerie nécessaire aux fournisseurs. Le professionnel construit un traitement d'ensemble, dans lequel chaque créancier connaît l'effort demandé aux autres. En conciliation, l'accord obtenu peut être constaté par le président du tribunal, ce qui en garantit l'exécution (C. com., art. L. 611-8). Si, pendant la procédure, un créancier venait à engager une mesure de recouvrement, des délais peuvent être demandés au juge (C. com., art. L. 611-7).

Pourquoi agir maintenant

Une dette fiscale et sociale non traitée est le chemin le plus court vers la cessation des paiements, parce qu'elle est exigible et qu'elle se recouvre sans délai. Plus vous solliciterez tôt un plan, plus l'Administration y verra une démarche de bonne foi, et plus les remises de pénalités seront envisageables.